Vertaling van "plus légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]
Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.
Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.

L'Europe, qui est la plus grande économie mondiale et qui constitue la part la plus importante du marché mondial des TIC, lequel représentait plus de 2 600 milliards d'EUR (2 600 000 000 000 EUR) en 2011, devrait légitimement nourrir l'ambition de voir ses entreprises, ses pouvoirs publics, ses centres de recherche et de développement et ses universités être à la pointe de l'évolution des TIC aux niveaux européen et mondial, de développer de nouvelles activités et d'investir davantage dans l'innovation en matière de TIC.
As the world's largest economy and representing the largest share of the world's ICT market, worth more than EUR 2 600 billion (EUR 2 600 000 000 000) in 2011, Europe should have legitimate ambitions for its businesses, governments, research and development centres and universities to lead European and global developments in ICT, to grow new business, and to invest more in ICT innovations.

Celle-ci est appréciée notamment par rapport au contexte de la globalisation des échanges, à l’élargissement de l’UE avec un accroissement des disparités de développement, au retard grandissant de l’Union en matière de croissance et d'emploi vis-à-vis de ses principaux concurrents économiques et le souci légitime des citoyens d’avoir une meilleure gouvernance, une meilleure légitimation des politiques qui sont menées et une plus large participation aux prises de décision.
This is of particular importance against the background of the globalisation of trade; EU enlargement, with the greater disparities between levels of development that this entails; the way in which the European Union is falling further and further behind its main economic competitors in terms of growth and employment as well as the general public's legitimate concern for better governance, greater legitimacy for the policies that are implemented and greater involvement in decision-making.

Même si nous avons encore d'autres progrès à réaliser, notre participation à un processus qui assurera le plus possible le commerce légitime des diamants, un commerce qui freinera le plus possible le commerce des diamants de la guerre et qui, espérons-le, l'éliminera entièrement un jour, nous aidera également dans notre commerce légitime des diamants.
Even though we still have additional steps to take, for us to participate in a process that ensures as much as possible a legitimate diamond trade, a trade that stops the blood diamond trade as much as possible, and hopefully one day completely and entirely stops it, is something that also helps our legitimate domestic diamond trade.

La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.
Further, this Directive does not affect accepted advertising and marketing practices, such as legitimate product placement, brand differentiation or the offering of incentives which may legitimately affect consumers' perceptions of products and influence their behaviour without impairing the consumer's ability to make an informed decision.

(33) Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
(33) In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

Mais quand on arrive au Québec, si jamais même on réussissait à décentraliser la fédération canadienne, ça contrevient aux aspirations profondes du peuple québécois, qui tentent, ce qui se confirme et se précise de plus en plus, uniquement, légitimement et de plus en plus avec éclatement, vers la souveraineté, c'est-à-dire le partenariat, c'est-à-dire la voie la plus juste, la plus légitime, la plus harmonieuse et sans doute la plus rentable pour les deux parties que constituent le Québec et le Canada dans un partenariat économique respectant les deux entités politiques (1855) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
But in the case of Quebec, if they ever manage to decentralize the Canadian federation, it will be contrary to the profound aspirations of the people of Quebec, who are turning, and this is becoming increasingly clear, unanimously, legitimately and ever more decisively, in the direction of sovereignty, that is to say partnership, the fairest, the most legitimate, the most harmonious and undoubtedly the most cost effective direction for Canada and Quebec in an economic partnership that respects both political entities (1855) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is the House ready for the question?

Néanmoins, au fil des années, la situation des ressortissants de pays tiers qui ont des raisons légitimes d'effectuer des séjours de plus de 90 jours par période de 180 jours (section 2.1.9. du document de travail) a de plus en plus souvent retenu l'attention de la Commission.
However, the Commission has had its attention drawn over the years to the situation of third country nationals who have legitimate reasons to stay more than 90 days in any 180-day period (section 2.1.9. CSWD).

Pour la première fois, si ce traité est ratifié par les douze Etats membres : - il inclura "une contribution au renforcement de la protection des consommateurs" dans les activités légitimes de la Communauté; - il établira un article spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et fixant la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif en soi et non plus seulement comme sous-produit de la législation sur le marché intérieur; - il fournira une base juridique légitime aux "actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate"; - il confirmera la légitimité du principe de l'harmonisation minimale (cf. ci-dessus).
Provided that this Treaty is ratified by all twelve Member-states, it will, for the first time, : - include "a contribution to the strengthening of consumer protection" among the legitimate activities of the Community; - provide a specific article dealing with consumer protection, which sets out the attainment of a high level of consumer protection as an end in itself, not simply as a by-product of internal market legislation; - establish a legitimate basis for "specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers"; - confirm the legitimacy of the principle of minimum harmonisation (see above).