Dans le processus que l'on propose, il appartiendra à un «commissaire» d'attribuer ou de retirer la citoyenneté, et ce fonctionnaire doit, comme on le dit plus loin, selon le bon plaisir du ministre, «conseiller le ministre à la demande de ce dernier», comme le veut l'alinéa 31(7)c), et mettre en oeuvre les directives du ministre en vertu de l'alinéa 31(7)d).
The proposed process for giving and taking away the defining right of citizenship is to be made by an official “commissioner”, who is, it further states, subject to the minister's pleasure “to provide, on the Minister's request, advice and recommendations”, as found in paragraph 31(7)(c), and to give effect to directions of the minister in subclause 31(7).