Traduction de «plus limiter l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

l'application du traitement de la nation la plus favorisée
the application of most favoured nation treatment

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, la directive permet aux États membres de limiter l’application de ces conditions plus favorables:
At the same time, the Directive allows MSs to limit the application of these more favourable conditions by restricting them to

Étant donné que cette règle fait partie des dispositions générales et non du chapitre V, elle l’emporte sur l’article 9, paragraphe 2, qui permet aux États membres de limiter l’application des dispositions plus favorables aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire.
Since this rule is part of the general provisions and not of Chapter V, it prevails over Article 9(2), which allows MSs to confine the more favourable provisions to refugees whose family relationships predate their entry.

1. Au plus tard cinq ans après la date limite d'application des dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1 bis, la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du système d'interconnexion des registres, traitant en particulier de son fonctionnement technique et de ses aspects financiers.
1. The Commission shall, not later than five years after the final date for application of the provisions referred to in Article 4(1a), publish a report concerning the functioning of the system of interconnection of registers, in particular examining its technical operation and its financial aspects.

Conformément aux règles en vigueur dans d’autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l’application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel.
In line with existing rules in other service areas and in order to increase consumer protection, it is appropriate to extend the application of minimum principles concerning complaint procedures beyond universal service providers.

(36) Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel.
(36 ) In line with existing rules in other service areas and in order to enhance consumer protection, it is appropriate to extend the application of minimum principles concerning complaint procedures beyond universal service providers.

(27) Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel.
(27) In line with existing rules in other service areas and in order to enhance consumer protection, it is appropriate to extend the application of minimum principles concerning complaint procedures beyond universal service providers.

«limite maximale applicable aux résidus» (LMR): une concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement, sur la base des BPA et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables.
‘maximum residue level’ (MRL) means the upper legal level of a concentration for a pesticide residue in or on food or feed set in accordance with this Regulation, based on good agricultural practice and the lowest consumer exposure necessary to protect vulnerable consumers.

(d) "limite maximale applicable aux résidus" (LMR): la concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, sur la base des meilleures méthodes agricoles disponibles de protection des cultures, à savoir la lutte intégrée dans une zone climatique donnée, et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables;
(d) "Maximum Residue Level" (MRL): means the upper legal level of concentration for a pesticide residue in or on food or feed based on the best available agricultural methods of crop protection, i.e. integrated pest control in a given climate zone, and the lowest consumer exposure necessary to protect all vulnerable consumers;

Si l'on crée un nouveau système, plus clair, de limites maximales applicables aux résidus, il convient également de prendre en compte les préoccupations de sécurité publique et de veiller à ce que le public soit bien informé des risques.
If a new clearer system of Maximum Residue levels is being set up, concerns over public safety should also be addressed and the public is well advised of risk.