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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Donner plus pour recevoir plus
Désigner un rapporteur
Greffier-rapporteur
Greffière-rapporteure
Greffière-rapporteuse
Gros fumeur
Nommer un rapporteur
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Principe donner plus pour recevoir plus
Rapporteur
Rapporteur d'angles
Rapporteur d'angles d'atelier
Rapporteur d'atelier
Rapporteur de commission
Rapporteur d’angle osseux

Vertaling van "plus le rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier

bevel protractor




donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)

clerk-rapporteur


rapporteur de commission | rapporteur

committee rapporteur | rapporteur


désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]

appoint a rapporteur


syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)

Juvenile syphilis


gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)

Heavy smoker (over 20 per day)


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoni ...[+++]

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed ...[+++]


Le ministre nous a dit que notre priorité devrait être de travailler en plus étroite collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion et en très étroite collaboration non seulement avec la Norvège, mais avec nos ONG partenaires à l'échelle nationale et internationale pour tenter de nous rallier des appuis et d'encourager le rapporteur spécial à se faire plus visible et à proposer des recommandations plus musclées pour aborder certains des problèmes très graves dans tout ce domaine.

The minister has certainly indicated to us that it should be a priority to work more closely with the UN special rapporteur on freedom of religion and in very close partnership with not only Norway but both our national and international NGO partners, to try to build momentum and encourage the special rapporteur to take a higher profile and make stronger recommendations in addressing some very serious concerns in that whole area.


Si un État membre concerné autre que l'État membre rapporteur proposé est disposé à devenir rapporteur ou si l'État membre proposé ne souhaite pas devenir rapporteur, tous les États membres concernés en sont informés par l'intermédiaire du portail de l'Union au plus tard trois jours après le dépôt du dossier de demande.

If a Member State concerned other than the proposed reporting Member State is willing to be the reporting Member State or where the proposed reporting Member State does not wish to be the reporting Member State, this shall be notified through the EU portal to all Member States concerned not later than three days after the application dossier is submitted.


L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier concerné et communique à la Commission européenne les conclusions de cet examen, accompagnées de toute recommandation concernant l’inscription ou non de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

The rapporteur Member State shall pursue the detailed examination for the dossier concerned and shall report the conclusions of its examinations accompanied by any recommendations on the inclusion or non-inclusion of the active substance concerned in Annex I of Directive 91/414/EEC and any conditions related thereto to the European Commission as soon as possible and at the latest within a period of one year from the date of publication of this Decision in the Official Journal of the European Union.


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Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission européenne les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans une période d'un an après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

The rapporteur Member States shall pursue the detailed examination for the dossiers concerned and shall report the conclusions of their examinations accompanied by any recommendations on the inclusion or non-inclusion of the active substance concerned in Annex I of Directive 91/414/EEC and any conditions related thereto to the European Commission as soon as possible and at the latest within a period of one year from the date of publication of this Decision in the Official Journal of the European Union.


D'après les calculs, les nouvelles dispositions entraîneront une augmentation exceptionnelle des ressources de l'EMEA à hauteur de 3,9 millions d'euros (création du portail européen sur la sécurité des médicaments et amélioration de fonctionnalité pour le système Eudravigilance), ainsi que des coûts continus de 10,1 millions d'euros par an, y compris pour le paiement des rapporteurs, les 23 ETP requis en plus du personnel actuel de l'Agence chargé des activités de pharmacovigilance (augmentation de 38 %) et un peu plus d'un million d'euros par an pour les coûts hors ressource ...[+++]

The calculations estimated a one-off increase of resources for EMEA of €3.9 million (setting up of the EU Safety Portal and enhancement of Eudravigilance functionality) and ongoing costs of €10.1 million annually, including payments to rapporteurs, 23 FTEs needed in addition to the current Agency staff dealing with pharmacovigilance (increase of 38%), and just over €1 million annually for non-staff costs for literature monitoring.


Le Conseil s'est également félicité de l'intention de la Chine de transmettre, le plus tôt possible, une invitation formelle sans conditions au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion afin qu'il se rende dans le pays, et a encouragé la Chine à inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.

The Council also welcomed the intention of China to issue, as soon as possible, an unconditional formal invitation to the UN Special Rapporteur on Religious Freedom to visit the country and encouraged China to invite the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers.


Il s'est félicité des invitations formelles qui ont déjà été adressées au Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'éducation, au président du Groupe de travail sur la détention arbitraire et au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, et a insisté auprès de la Chine pour qu'elle arrête, dans les plus brefs délais, des dates pour ces visites.

It welcomed the already extended formal invitations to the UN Special Rapporteur on Education, to the Chair of the Working Group on Arbitrary Detention and to the UN Special Rapporteur on Torture and urged China to agree dates at the earliest opportunity for those visits.


En plus de l'avis sur trois projets législatifs présentés par la Commission en matière de "sécurité maritime" (rapporteur : M. Retureau, Groupe des Travailleurs, France) la section adoptera des avis sur la "sécurité routière" (rapporteur : M. Ghigonis, Groupe des Employeurs, France) et sur la "sécurité des vraquiers" (rapporteur : Mme Bredima-Savopoulou, Groupe des Employeurs, Grèce).

In addition to the opinion on the Commission's three maritime safety bills (rapporteur: Mr Retureau, Workers' Group, France), the Section will adopt opinions on road safety (rapporteur: Mr Ghigonis, Employers' Group, France) and on the safety of bulk carriers (rapporteur: Ms Bredima-Savopoulou, Employers' Group, Greece).


Et j'ai encore plus de mal à comprendre de quel droit ces pays se proposent, comme ils l'ont fait durant la session de l'EPU, de demander ce que nous entendons faire pour mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur le racisme quand on sait dans le monde entier que le Rapporteur spécial sur le racisme est lui-même un raciste enragé.

I have even more difficulty trying to understand by what right they propose — as they did during the UPR session, for instance — to ask us what steps we are taking to implement recommendations made by the Special Rapporteur on racism when it is universally known that the Special Rapporteur on racism is himself a rabid racist.




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plus le rapporteur ->

Date index: 2023-05-29
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