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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Donner plus pour recevoir plus
Droit de passage innocent
Droit de passage inoffensif
In dubio pro reo
Innocent
Loi sur la présomption d'innocence
Passage innocent
Passage inoffensif
Plan de gestion des déchets de l'Ontario
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Pour un environnement plus propre et plus sain
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Principe donner plus pour recevoir plus
Présomption d'innocence
Témoin innocent d'une réaction immune

Vertaling van "plus innocents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction


Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]

Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]


Pour un environnement plus propre et plus sain : plan de gestion des déchets de l'Ontario [ Pour un environnement plus propre et plus sain | Plan de gestion des déchets de l'Ontario ]

Striving for a cleaner, safer environment: Ontario's blueprint for waste management in the 1980's [ Striving for a cleaner, safer environment | Blueprint for waste management in Ontario ]


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela peut compromettre leur droit à un procès équitable et il est, dès lors, d’autant plus important de garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle.

This can affect their right to a fair trial and makes it all the more important that the presumption of innocence and legal aid are guaranteed.


«Nous vivons dans un monde de plus en plus marqué par la multiplication des attentats et des actes de violence perpétrés contre des innocents dans le monde.

"We live in a world increasingly marked by countless attacks and violence against innocent people globally.


Plus de 600 innocents ont perdu la vie dans des villes comme Paris, Bruxelles, Nice ou Ansbach.

More than 600 innocent people died in cities like Paris, Brussels, Nice, or Ansbach.


une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de c ...[+++]

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex f ...[+++]


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Le sexe ne fait pas oublier la solitude et les secrets refoulés du passé font surface dans un monde qu'elle perçoit comme beaucoup plus cruel, mais aussi comme beaucoup plus innocent, que le sien.

Sex does not outstrip the loneliness and repressed secrets from the past surface into a world she sees as much crueller and, at the same time, more innocent than her own.


En limitant la portée de cette définition uniquement aux décisions définitives, la décision-cadre respecte et soutient le principe de la présomption d’innocence, qui constitue l'un des principes les plus importants pour la protection des droits procéduraux fondamentaux dans le cadre d’une procédure pénale.

By limiting the scope to final decisions only, the Framework Decision fully respects and supports the principle of the presumption of innocence, which lies at the heart of fundamental, procedural rights protection in criminal proceedings.


L'utilisation d'explosifs pour porter atteinte à d'innocents citoyens est la méthode la plus couramment employée par les terroristes pour faire naître la peur chez les populations habituées à vivre dans des sociétés démocratiques, libres et ouvertes.

The use of explosives to harm innocent citizens has been the most common method used by terrorists to instil fear in populations accustomed to living in democratic, free and open societies.


Tout cela a contribué au cercle vicieux d'attentats suicides qui ont causé la mort de centaines d'Israéliens innocents depuis 18 mois, soit beaucoup plus, toutes proportions gardées, que les 3 000 civils innocents qui ont été tués aux États-Unis par des terroristes islamistes le 11 septembre.

All this has contributed to the vicious wave of suicide bombings that over the past 18 months have taken the lives of hundreds of innocent Israeli citizens, proportionately far more than the 3,000 innocent civilians killed in the United States by Islamic terrorists on September 11.


Cela a commencé dans les années 1970, et je vois qu'on s'éloigne de plus en plus du système de la common law britannique, où l'accusé est présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, pour se rapprocher du système français, où l'on doit prouver son innocence.

It began in the 1970s, and I see it increasingly moving away from the British common law system, where a person is innocent until they are proven guilty, and moving more and more towards the French system, where you must prove your innocence.


Ceux qui croient qu'ils peuvent continuer à alimenter les guerres et le massacre d'innocents, ceux qui croient qu'ils peuvent perpétuer la domination de quelques-uns contre une large majorité, sont des passéistes qui vont se retrouver de plus en plus isolés.

Those who, anywhere in the world, think they can keep fuelling the fighting and the killing of innocent people, those who think they can perpetuate the rule of a few on the vast majority, live in the world of yesterday.




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plus innocents ->

Date index: 2021-09-06
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