Traduction de «plus grand nombre de criminels soient poursuivis » (Français → Anglais) :

K. considérant qu'en période de baisse de la conjoncture économique et de chômage croissant, le risque existe qu'un grand nombre de nouvelles personnes soient licenciées, venant gonfler le nombre de celles qui souffrent déjà de la pauvreté et de l'exclusion du marché du travail, tout particulièrement pour les groupes les plus vulnérables de la société, comme les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées; considérant qu'il est essentiel que l'inclusion sociale et la politique correspondante ayant trait au marché du travail soient poursuivies au moyen d'une approche intégrée et cohérente dans le cadre du plan européen de relance économique; considérant qu'une partie des fonds publics devrait être utilisée pour maintenir et améliorer les investissements dans le social, la santé et l'éducation et dans d'autres services sociaux essentiels et services d'intérêt général,
K. whereas in times of economic downturn and growing unemployment, there is a risk of large numbers of new people made redundant swelling those already suffering from poverty and exclusion from the labour market, especially for the most vulnerable social groups such as women, elderly people, people with disabilities; whereas it is essential that social inclusion and related labour market policy be pursued by way of an integrated and coherent approach within the European Economic Recovery Plan; whereas part of public funds should be used to maintain and improve social, health and education investments and other essential social services and services of general interest,

K. considérant qu'en période de baisse de la conjoncture économique et de chômage croissant, le risque existe qu'un grand nombre de nouvelles personnes soient licenciées, venant gonfler le nombre de celles qui souffrent déjà de la pauvreté et de l'exclusion du marché du travail, tout particulièrement pour les groupes les plus vulnérables de la société, comme les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées, et considérant qu'il est essentiel que l'inclusion sociale et la politique correspondante ayant trait au marché du travail soient poursuivies au moyen d'une approche intégrée et cohérente dans le cadre du plan européen de relance économique; considérant qu'une partie des fonds publics devrait être utilisée pour maintenir et améliorer les investissements dans le social, la santé et l'éducation et dans d'autres services sociaux essentiels et services d'intérêt général,
K. whereas in times of economic downturn and growing unemployment, there is a risk of large numbers of new people made redundant swelling those already suffering from poverty and exclusion from the labour market especially for the most vulnerable social groups, such as women, elderly people, people with disabilities; whereas it is essential that social inclusion and related labour market policy must be pursued by way of an integrated and coherent approach within the European Economic Recovery Plan; whereas part of public funds should be used to maintain and improve social, health and education investments and other essential social services and services of general interest,

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;
11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadzic and Mladic before the ICTY; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPIY dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadic et Mladic devant le Tribunal pénal international; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;
11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the Government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadic and Mladic before the Tribunal; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.