Vertaling van "plus favorisée fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]

principe de la nation la plus favorisée
MFN principle | principle of preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;
16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposing most favoured nation (MFN) import duties on Ukrainian goods from 1 January 2016; underlines the fact that the other members of the Eurasian Economic Union did not follow Russia’s decision and calls on Moscow to adopt a constructive stance avoiding a new trade war; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched at the WTO by taking third party status;

La stabilisation des marchés a été favorisée par les politiques crédibles menées dans les pays vulnérables et par le fait que les progrès accomplis dans la lutte contre la crise des dettes souveraines sont de plus en plus largement reconnus.
Credible policies in vulnerable countries and the increasing recognition of the steady progress in tackling the sovereign-debt crisis have helped to stabilise the markets.

4. souligne qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches; salue les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le félicite pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l'éducation de base; souligne que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d'ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d'une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans;
5. Welcomes Brazil's efforts to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), and congratulates it on the positive developments in areas such as poverty alleviation, reduction of child malnutrition and basic education; Stresses that Brazil still needs to undertake considerable efforts to reach all MDGs by 2015, for example in ensuring sufficient quality in basic education for all girls and boys and in continuing the decrease in under-five mortality; Points out that the promotion of gender equality is a fundamental human right and an instrument to achieve the MDGs which needs to be present in the EU-Brazil Strategic Partnership;

il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il est nécessaire de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;
it should be noted that, in spite of economic development and the accumulation of wealth, Brazil still has a high number of poor people; emphasis should be placed on the need to support the Brazilian government in its efforts to tackle poverty in the poorest regions and the poorest layers of society, taking into account the fact that 65 % of the poorest Brazilians are black or of mixed ethnicity, while 86 % of those in the most privileged class are white;

(p) il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;
(p) it should be noted that, in spite of economic development and accumulation of wealth, Brazil still has a high number of poor people; emphasis should be placed on the need to support the Brazilian government in its efforts to tackle poverty in the poorest regions and the poorest layers of society, taking into account the fact that 65 % of the poorest Brazilians are black or of mixed ethnicity, while 86 % of those in the most privileged class are white;

Par ailleurs, lorsque l’UE diminue son taux NPF (nation la plus favorisée), elle réduit de fait l’impact du traitement spécial et différencié offert à de nombreux pays en développement, en particulier les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique).
When the EU cuts its MFN tariff rate it reduces the level of preferential access it currently offers to many developing countries in the African, Caribbean and Pacific regions.

En réalité, l'exonération de TVA accordée pour les petits envois génère de plus en plus de distorsions de concurrence du fait de l'augmentation des ventes à distance favorisée par l'utilisation de l'internet, et fait actuellement l'objet d'un réexamen.
In fact, the VAT exemption for small packages is giving rise to an increasing amount of market distortion with the increase in distance sales that has been facilitated by the Internet, and it is currently under review.

Le groupe spécial conclut en particulier que l'exonération des droits à l'importation introduit de fait une discrimination en faveur des véhicules importés originaires de certains pays, et notamment des États-Unis et du Mexique, de sorte qu'elle constitue une violation du principe de la nation la plus favorisée du GATT.
The Panel more specifically held that the import duty exemption discriminates de facto in favour of imported vehicles originating in certain countries, and in particular in the US and Mexico, and is therefore in breach of the Most Favoured Nation principle of the GATT.

4. D'autre part, tout au long des négociations Etats-Unis-Japon, l'UE a fait valoir que le principe de la nation la plus favorisée devait être respecté: aucun accord bilatéral ne serait acceptable s'il devait se solder, en droit ou en fait, par une discrimination quelconque, directe ou non, au détriment des intérêts de l'UE. 5. L'UE espère que ce conflit sera résolu à l'amiable, conformément aux procédures de l'OMC sur le règlement des différends.
4. On the other hand, the EU has made clear throughout the US-Japan discussions that the Most-Favoured-Nation principle must be respected: no bilateral deal would be acceptable if it resulted, either in law or in fact, in any discrimination, direct or indirect, against EU interests. 5. The EU hopes that this dispute will be resolved amicably, in full comformity with the WTO.