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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste

Vertaling van "plus favorables notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les flux internationaux de financement public assortis des conditions les plus favorables, notamment les subventions, devraient faire l’objet d’un rééquilibrage en faveur des pays qui sont le plus dans le besoin, notamment les pays en situation de fragilité.

They will continue to depend heavily on international public finance in future. The most concessional international public financial flows, notably grants, should be rebalanced towards those countries most in need, including those in situations of fragility.


Le présent règlement, et en particulier les dispositions relatives au séjour hors de l’État membre compétent et aux soins programmés, ne devrait pas empêcher l’application de dispositions nationales plus favorables, notamment pour ce qui est du remboursement des frais supportés dans un autre État membre.

This Regulation, and especially the provisions concerning the stay outside the competent Member State and concerning scheduled treatment, should not prevent the application of more favourable national provisions, in particular with regard to the reimbursement of costs incurred in another Member State.


Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développ ...[+++]

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.


[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


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(23) La présente directive énonce des prescriptions minimales, donnant ainsi aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, notamment en vue de garantir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'exercice du droit de circuler librement.

(23) This Directive lays down minimum requirements, thus giving the Member States the option of introducing or maintaining more favourable provisions especially in order to ensure equal opportunities for women and men to make use of the right to free movement.


se félicite des nombreuses possibilités et de la plus grande flexibilité que l'ère du numérique offre aux salariés et aux travailleurs indépendants, notamment en créant des conditions plus favorables pour concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne la situation des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à remédier à la problématique de la flexibilité du travai ...[+++]

Welcomes the many opportunities and the greater flexibility that the digital age offers employees and self-employed people, including opportunities for a better work-life balance, in particular with regard to the situation on the labour market of parents of young children and people with disabilities; calls on the Commission and the Member States to address the situation of flexible work and job security that is prominent in the ICT sector, but stresses at the same time the new challenges connected to this development, and calls on the Member States to ensure that adequate social security provisions are in place; advocates a ‘right to log off ...[+++]


Par conséquent, le présent règlement devrait également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (ci-après dénommée «clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement ...[+++]

Therefore, this Regulation should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.


Mon groupe est favorable, notamment pendant les périodes de transition, au respect de l’égalité des pays candidats potentiels et à l’octroi de ressources financières, afin de leur permettre de combler leur retard et de rendre leur future adhésion plus facile.

My group is in favour, not least in transitional periods too, of the equivalence of the potential acceding countries being respected and financial support being given, thus allowing them to catch up, also with a view to making their future accession easier.


11. invite les États membres à soutenir fermement l'investissement dans l'avenir, en promouvant l'investissement et l'émulation dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, et le développement, la haute technologie, les technologies respectueuses de l'environnement, les infrastructures et les réseaux transeuropéens ainsi que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; recommande d'augmenter le financement public dans les domaines de la recherche et des sciences; souligne l'importance d'un environnement favorable à la promotion de la recherche et du développement, comme une meilleure intégration des marchés de prod ...[+++]

11. Calls on the Member States firmly to support forward-looking investments, by promoting investment and emulation in research, including basic research, and development, high technology, environmentally-friendly technologies and trans-European infrastructures and networks and education and lifelong learning; recommends increasing public funding for science and research; highlights the importance of a climate which is conducive to the promotion of research and development and of a better integration of product markets and a more positive attitude of the financial markets towards riskier forms of investment; takes the view that invest ...[+++]


Et plus loin, il préconise à cette fin une action qui vise notamment à "encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises".

For this purpose, the Article goes on to provide that action shall be aimed, inter alia, at 'encouraging an environment favourable to initiative and to development of undertakings throughout the Community, particularly small and medium-sized undertakings'.




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plus favorables notamment ->

Date index: 2022-06-30
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