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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste

Vertaling van "plus favorable étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celle-ci a montré que la plupart des parties prenantes étaient favorables à une plus grande harmonisation sous la forme d'une directive établissant des principes, à condition que le bon fonctionnement des marchés nationaux ne soit pas perturbé.

It showed that most stakeholders welcome further harmonisation in the form of a principles-based directive, provided well-functioning national markets are not disrupted.


D'autres étaient plutôt favorables à un régime transitoire plus généreux pour les régions victimes de cet effet statistique.

Others favoured more generous transitional arrangements for the regions adversely affected by this impact.


Il est ressorti de la consultation que la plupart des parties prenantes étaient favorables à un FEM renouvelé pouvant intervenir en réponse à une gamme élargie d’événements, apporter une aide aux travailleurs touchés par des licenciements collectifs de moins de 1 000 personnes et être utilisé pendant une période de mise en œuvre plus longue.

It emerged from the consultation that most stakeholders favoured a renewed EGF which could intervene in a broader scope of events, which could provide support for workers in mass redundancies involving fewer than 1 000 workers, and which could be used during a longer implementation period.


Non seulement l’Allemagne et les tiers intéressés n’ont pas contesté cela, mais l’attention a également été attirée sur le fait que les serristes étaient exonérés de la taxe précisément pour améliorer leur position concurrentielle par rapport aux concurrents néerlandais, qui, sur la base des mêmes données, bénéficient de conditions de production plus favorables du fait de prix brut moins élevés pour l’énergie.

Not only have Germany and the interested third parties not disputed this, but it has also been explained that greenhouse undertakings were exempted from the tax precisely in order to improve their competitive position vis-à-vis Dutch competitors which, according to the same information, enjoy more favourable production conditions because of lower gross prices for energy.


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D'autres étaient plutôt favorables à un régime transitoire plus généreux pour les régions victimes de cet effet statistique.

Others favoured more generous transitional arrangements for the regions adversely affected by this impact.


Lorsqu'une majorité de la commission de l'environnement s'est exprimée en faveur d'une proposition allant plus loin que la proposition de la Commission et montre ce que doit être un contrôle effectif, ouvert et favorable aux consommateurs des substances chimiques dans le futur, cela va tout à fait dans le sens d'un appui politique ferme de la réunion du Conseil européen de juin, où il est apparu clairement que les conclusions des 15 États membres étaient plus stri ...[+++]

If a majority of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy voted for a proposal that goes further than the Commission’s and shows how an effective, open and consumer-friendly control of chemicals should look in the future, that is completely in line with, and receives strong political support from, the European Council Summit in June when the conclusions drawn by the 15 Member States were significantly stricter and more far-reaching than the Commission’s proposal.


L'ensemble des réactions émanant des gouvernements, des partenaires sociaux, des experts, etc., ont montré que ceux-ci saluaient l'initiative de la Commission de relancer le débat sur la participation financière et étaient favorables à de nouvelles actions destinées à promouvoir son utilisation à une plus grande échelle.

All the responses from Governments, social partners, experts etc, welcomed the Commission's initiative to relaunch the debate on financial participation and encouraged further actions to promote its wider use.


Les stratégies de promotion de la compétitivité ont prouvé leur pertinence et ont été claires et réalisables dans les pays qui 1) ont fait preuve d’un fort engagement envers cet objectif, 2) avaient des caractéristiques agronomiques favorables, 3) possédaient déjà des secteurs hautement structurés du point de vue commercial et 4) étaient en mesure de transformer le secteur bananier en secteur plus technologique et commercial (Beliz ...[+++]

Strategies enhancing competitiveness have proven their relevance and were clear and achievable in those countries which 1) demonstrated strong commitment to this goal; 2) had favourable agronomic characteristics; 3) already had highly commercially structured sectors and 4) were in a position to transform the banana sector into a more technological and commercial sector (Belize, Cameroon, Côte d'Ivoire, Suriname and, initially, Jamaica).


Les stratégies de promotion de la compétitivité ont prouvé leur pertinence et ont été claires et réalisables dans les pays qui 1) ont fait preuve d’un fort engagement envers cet objectif, 2) avaient des caractéristiques agronomiques favorables, 3) possédaient déjà des secteurs hautement structurés du point de vue commercial et 4) étaient en mesure de transformer le secteur bananier en secteur plus technologique et commercial (Beliz ...[+++]

Strategies enhancing competitiveness have proven their relevance and were clear and achievable in those countries which 1) demonstrated strong commitment to this goal; 2) had favourable agronomic characteristics; 3) already had highly commercially structured sectors and 4) were in a position to transform the banana sector into a more technological and commercial sector (Belize, Cameroon, Côte d'Ivoire, Suriname and, initially, Jamaica).


1. Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

1. A decision favourable to the person concerned, shall be revoked or amended where, in cases other than those referred to in Article 8, one or more of the conditions laid down for its issue were not or are no longer fulfilled.




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plus favorable étaient ->

Date index: 2025-03-08
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