Traduction de «plus favorable réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive
favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

opinion sans réserve | opinion favorable | certification sans réserve | attestation sans réserve
unqualified opinion | clean opinion | positive opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

Cette interdiction concerne également toute règle interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d'un schéma de cartes de paiement donné par rapport à ceux d'un autre.
This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.

prévoir que le traitement réservé aux demandeurs, pour ce qui concerne les honoraires et autres frais, ne soit pas plus favorable que celui habituellement accordé à leurs ressortissants en matière d’assistance juridique.
provide that, as regards fees and other costs, the treatment of applicants shall not be more favourable than the treatment generally accorded to their nationals in matters pertaining to legal assistance.

3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;
3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;

Il est plus que temps de joindre le geste à la parole, et je suis convaincu que l’accueil favorable réservé à ce rapport par le Conseil n’est pas purement et simplement une expression d’amabilité diplomatique, mais traduit bien la volonté de l’Union européenne d’être plus présente lorsque de tels problèmes surviennent.
We need to move at long last from theory to practice and I trust that the fact that the Council welcomed this report is not purely and simply an expression of diplomatic affability, but expresses the will of the European Union to be more present when such issues arise.

J’ai constaté - et cela a été souligné à l’instant dans les conclusions qu’a tirées le Président du Conseil en exercice - l’accueil favorable réservé à l’idée d’un dialogue plus poussé dans le cadre européen, dans le cadre national, un dialogue au-delà même des institutions politiques.
It was clear to me, and this has been reinforced by the conclusions drawn by the President-in-Office of the Council, that a favourable reception was given to the idea of a more intensive dialogue, both within the European context and within the national context, a dialogue that goes even beyond the political institutions.

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, et entamant ou exerçant l'activité de réassurance sur son territoire, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire.
A Member State shall not apply to reinsurance undertakings having their head offices outside the Community and commencing or carrying out reinsurance activities in its territory provisions which result in a treatment more favourable than that accorded to reinsurance undertakings having their head office in that Member State.

Il importe de prévoir que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.
It is important to provide that reinsurance undertakings whose head office is situated outside the Community and which conduct reinsurance business in the Community should not be subject to provisions which result in treatment more favourable than that provided to reinsurance undertakings having their head office in a Member State.

Je réserve donc un accueil favorable à cette initiative et demande qu’à l’heure de distribuer les aides, il soit tenu compte de la nécessité non seulement d’encourager les nouvelles associations et de renforcer celles de petite aille en les liant à des associations plus consolidées, mais également d’avoir la garantie que les plus consolidées d’entre elles remplissent leurs obligations et établissent des contacts avec toutes les régions de l’Union.
I therefore welcome this initiative and would ask that, when it comes to distributing aid, account be taken not just of the need to provide incentives for emerging associations and to strengthen the small ones, by linking them to the more consolidated associations, but that we also need to ensure that the more consolidated ones fulfil their duties and make contacts with all parts of the Union.