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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste

Traduction de «plus favorable fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’acti ...[+++]

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds establishe ...[+++]


Un régime fiscal plus favorable fera de notre pays un endroit attrayant pour établir des coentreprises et investir. Il contribuera aussi au maintien de nos emplois et de nos industries.

A more favourable tax regime will make Canada an attractive location, not only to pursue joint ventures and attract new investment, but to help to ensure the jobs in industries currently based in Canada stay here.


Pour ne pas pénaliser les États ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l'ayant pas ratifiée, la clause "du traitement pas plus favorable" fera en sorte que les navires battant le pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la Convention ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d'un État l'ayant ratifiée.

In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those that have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State that has.


Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, ...[+++]

Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishe ...[+++]


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Il est grand temps que nous nous rendions compte que nos richesses matérielles et nos emplois ne persisteront pas toujours d’eux-mêmes, que la concurrence internationale ne fera que s’intensifier et que nous devons vraiment nous battre bec et ongle pour le moindre emploi, en étant plus flexibles, en réduisant les coûts et en créant un climat de plus en plus favorable à l’employeur.

It is high time we all realised that our material wealth and our employment will not persist for ever of their own accord, that international competition will only intensify and that we, by being more flexible, reducing costs and creating an employer-friendly climate, really have to fight for each and every job.


Elle le fera, d’autant plus qu’elle a reçu un signal politique très fort du Parlement qui est favorable ? ce type de recherche.

It will do so, particularly since it has received a very strong political signal from Parliament, which is in favour of this type of research.


C'est pour cela que nous ne pourrons être favorables à ce projet de loi (1250) Je crois que les discussions que nous avons aujourd'hui concernant ce projet de loi illustrent clairement ce que mon collègue, le député de Trois-Rivières, a présenté dans sa motion qui fera l'objet d'un vote plus tard cette semaine, soit à la période prévue pour les affaires émanant des députés.

This is why we cannot support this bill (1250) I believe that today's discussions on this bill are a clear illustration of what my colleague, the hon. member for Trois-Rivières, has presented in his motion, which will be voted on later this week, during private members' business.


Il dit que lui, il fera plus de place aux députés; qu'il souhaite que les députés s'expriment davantage, entre autres sur le projet de loi du financement des partis politiques, alors que lui-même ne peut préciser sa position, à savoir s'il est favorable, s'il entend appliquer cette loi.

He states that he wants the members to have a bigger role, that he wants the members to be more vocal on, among other things, the political party financing bill, but he is unable to indicate his position, whether he is in favour and if he intends to implement this legislation.


De plus, en créant le poste de vérificateur général pour la famille, ce projet de loi favorisera l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques favorables à la famille et fera en sorte que les politiques et programmes actuels soient examinés en fonction de leurs effets, positifs ou négatifs, sur la famille et non pour satisfaire des groupes d'intérêts spéciaux.

Moreover, by establishing an auditor general of the family it will do much to ensure that family friendly policies are developed and implemented. Current policies and programs would be examined from the perspective of benefit or harm to the family and not for special interest groups.


Fait encore plus important, étant donné le retard général que cela occasionnerait, il y aura probablement augmentation du taux de décisions favorables dans le cas des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, ce qui fera s'accroître encore les dépenses du Canada.

Most importantly, because of the overall delay, the rate of successful humanitarian and compassionate claims will likely increase, which further adds to Canada's expenditure.




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plus favorable fera ->

Date index: 2025-08-06
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