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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Scénario fondé sur des politiques plus favorables
Scénario optimiste

Vertaling van "plus favorable devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait

Wisdom is less operative and more frustrating than it should be


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste

better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette subordination du prix du gaz au prix du pétrole devrait s'atténuer à mesure que le marché fonctionnera mieux, que les sources d'approvisionnement en gaz seront plus diversifiées et que les conditions d'importation seront plus favorables.

This link is likely to become weaker with a better functioning gas market, a more diversified gas supply portfolio and more favourable import conditions.


Il s'agit là d'un amendement technique visant à indiquer clairement que toute disposition plus favorable devrait viser spécifiquement les ressortissants de pays tiers (travailleurs saisonniers potentiels au sens de l'article 13 et travailleurs saisonniers au sens des articles 14 à 17).

This is a technical change to clarify that any more favourable provisions should relate to third-country nationals specifically (prospective seasonal workers under Article 13, and seasonal workers under Articles 14-17).


31. estime que la Commission devrait examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires, par exemple à l'égard d'instruments financiers structurés et pour toute notation de crédit produite par une entité extérieure utilisée à des fins de réglementation et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation; demand ...[+++]

31. Is of the opinion that the Commission should consider whether, under certain circumstances, the use of two obligatory ratings is appropriate e.g. for structured finance instruments and for any external credit ratings used for regulatory purposes and whether the most conservative, meaning least favourable, external credit rating should be regarded as the reference for regulatory purpose; asks the Commission to produce an impact assessment on the potential use of two obligatory ratings;


31. estime que la Commission devrait examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires, par exemple à l'égard d'instruments financiers structurés et pour toute notation de crédit produite par une entité extérieure utilisée à des fins de réglementation et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation; demand ...[+++]

31. Is of the opinion that the Commission should consider whether, under certain circumstances, the use of two obligatory ratings is appropriate e.g. for structured finance instruments and for any external credit ratings used for regulatory purposes and whether the most conservative, meaning least favourable, external credit rating should be regarded as the reference for regulatory purpose; asks the Commission to produce an impact assessment on the potential use of two obligatory ratings;


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30. estime que la Commission devrait examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires, par exemple à l'égard d'instruments financiers structurés et pour toute notation de crédit produite par une entité extérieure utilisée à des fins de réglementation et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation; demand ...[+++]

30. Is of the opinion that the Commission should consider whether, under certain circumstances, the use of two obligatory ratings is appropriate e.g. for structured finance instruments and for any external credit ratings used for regulatory purposes and whether the most conservative, meaning least favourable, external credit rating should be regarded as the reference for regulatory purpose; asks the Commission to produce an impact assessment on the potential use of two obligatory ratings;


Pour que les cibles et objectifs inscrits dans la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, puissent être atteints, le FEDER devrait, au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes d'échange transfrontaliers d'informations dans le domaine des TIC; à promouvoir une économie ...[+++]

In order to deliver on the targets and objectives set out in the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobilit ...[+++]


Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.

In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.


Cette prise en compte ne devrait normalement pas aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres ressortissants, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables.

Such taking into account should normally not result in a more favourable treatment than that provided to their own nationals, without prejudice to the possibility for Member States to introduce or retain more favourable standards.


Même si certains opérateurs ont récemment introduit des frais d'itinérance offrant aux consommateurs des conditions plus favorables et des prix plus bas, il n'en demeure pas moins que, manifestement, la relation entre les coûts et les prix n'est pas celle qui devrait prévaloir dans des marchés entièrement concurrentiels.

Although some operators have recently introduced tariff schemes that offer customers more favourable conditions and lower prices, there is still evidence that the relationship between costs and prices is not such as would prevail in fully competitive markets.


9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régul ...[+++]

9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;




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plus favorable devrait ->

Date index: 2021-02-14
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