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Droit NPF
L'impôt rendu un peu plus facile
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Vertaling van "plus facilement bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


accès plus rapide et plus facile aux renseignements et services

faster and easier access to information and services


il est souvent plus facile d'éliminer une ferraille importante que des fines limailles

it is often easier to remove a large iron particle than fine filings


L'impôt rendu un peu plus facile

Tax Time Made A Little Easier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À première vue, je suis porté à poser l'hypothèse que les étudiants issus de familles à plus faible revenu, dont les parents n'auraient pas un revenu suffisant pour consacrer de l'argent au régime d'épargne-études, seraient privés d'une contribution de l'État, alors que les étudiants issus des classes moyenne et élevée pourraient plus facilement bénéficier du montant maximal de la subvention.

At first glance, it would appear to me that students from low income families whose parents do not earn enough to contribute to an education savings plan would be deprived of a government contribution, whereas students from middle and upper income families could easily benefit from the maximum grant amount.


Il est par conséquent proposé dans le rapport que, dans la plupart des cas, la contribution de l'Union ne soit pas inférieure à un pourcentage minimal afin que ladite contribution soit suffisante pour lui conférer une valeur ajoutée et que les grands pays puissent plus facilement bénéficier d'une AMF.

Therefore, the report proposes that, in most cases, the EU's contribution should not fall beneath a minimum percentage to ensure that the EU's contribution is sufficient to ensure added value and makes it easier for large countries to benefit from MFA.


42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'articl ...[+++]

42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at ...[+++]


41. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'articl ...[+++]

41. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at ...[+++]


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12. souligne que l'objectif de renforcer l'impact de l'aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays «faciles»; attire l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et qu'il convient d'améliorer l'efficacité de l'aide en s'axant sur des résultats tangibles; invite la Commission et les États membres à revoir le champ d'application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les ...[+++]

12. Stresses that the aim of increasing the impact of aid and obtaining more results/value for money should not lead to a risk-averse development policy that only focuses on ‘easy countries’; insists that poverty eradication and needs must remain the crucial criteria for the allocation of EU development aid and that aid effectiveness must be improved by focusing on tangible results; calls on the Commission and the Member States to review the scope of financing instruments and to focus the disbursement of Official Development Assistance (ODA) on the poorest and most vulnerable countries and on reaching the poorest layers of society particularly those facing the great ...[+++]


12. souligne que l’objectif de renforcer l’impact de l’aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays "faciles"; attire l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et qu'il convient d'améliorer l’efficacité de l’aide en s’axant sur des résultats tangibles; invite la Commission et les États membres à revoir le champ d’application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les ...[+++]

12. Stresses that the aim of increasing the impact of aid and obtaining more results/value for money should not lead to a risk-averse development policy that only focuses on ‘easy countries’; insists that poverty eradication and needs must remain the crucial criteria for the allocation of EU development aid and that aid effectiveness must be improved by focusing on tangible results; calls on the Commission and the Member States to review the scope of financing instruments and to focus the disbursement of Official Development Assistance (ODA) on the poorest and most vulnerable countries and on reaching the poorest layers of society particularly those facing the great ...[+++]


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la loi pour permettre à n'importe quelle compagnie pharmaceutique de fabriquer une version générique de tout médicament breveté au Canada, aux fins d'exportation dans un pays en développement admissible en vertu de la loi, pour permettre à tout produit pharmaceutique d'être admissible à une concession de licence obligatoire, pour simplifier l'exportation d'un médicament vers tout pays admissible peu importe la quantité, pour éliminer la date d'expiration des licences obligatoires et pour que les pays en développement puissent plus facilement bénéficier de ce programme.

The petitioners ask that the House of Commons amend the law to authorize any pharmaceutical firm to produce generic versions of any drug patented in Canada for export to any eligible developing country listed in the law; to allow any pharmaceutical product to be eligible for compulsory licensing; to simplify the exportation of a drug to any eligible country in any quantity; to eliminate the expiry date on a compulsory licence; and to make it easier for developing countries to benefit from that program.


Cette initiative est le fruit d'une large consultation entre les principaux acteurs et répond au besoin des entreprises de bénéficier d'une assistance plus cohérente, plus complète et plus facilement accessible.

The initiative is a result of extensive consultation with the main stakeholders and addresses the need for more coherent, consistent and easily accessible business support.


Règles d'origine: il y aurait lieu de promouvoir de nouveaux progrès dans le sens d'un cumul intégral des règles d'origine, de telle sorte que les produits fabriqués dans la région puissent plus facilement bénéficier d'un accès préférentiel.

Origin rules: further progress should be made towards full cumulation of origin rules so that goods manufactured in the region can more easily benefit from preferential trade access.


Dans toute situation de monopole, comme les services publics, les secteurs les plus rentables et les plus faciles à exploiter doivent subventionner les secteurs moins faciles à desservir, de façon que chaque client puisse bénéficier au Canada d'un tarif raisonnable et d'un niveau de service acceptable.

If you look at any monopoly, like utilities, the more profitable areas, the ones easy to service, those that are very profitable, will help subsidize those that are more difficult to service, so that every customer in Canada has access to a reasonable rate and also to an acceptable level of service.




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Date index: 2021-01-02
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