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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "plus exclus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


choix entre plus de deux décisions mutuellement exclusives

multi-valued decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[8] D'une manière plus générale, on s’attend à ce que 4,7 millions au moins d’usagers potentiels soient exclus du déploiement commercial de la large bande en 2013.

[8] In more general terms, at least 4.7 million would-be users are expected to be excluded by commercial broadband rollout in 2013.


Néanmoins, cela ne signifie pas que les mesures de type FSE - mesures de formation et de lutte contre l'exclusion sociale - soient exclues. URBAN II permet d'utiliser des crédits du FEDER pour des mesures de type FSE (et plus rarement pour des mesures normalement couvertes par les autres Fonds structurels).

However, this does not mean that Social Fund type measures - including training and other measures to tackle social exclusion - are excluded: URBAN II retains flexibility by allowing ERDF money to be spent on ESF type measures (and more rarely on measures which would be covered by the other Structural Funds).


En permettant à tous les enfants d’exploiter leur plein potentiel et en leur donnant les moyens d’y parvenir, des structures d’éducation et d’accueil de qualité peuvent grandement contribuer à la réalisation, notamment, de deux objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020: ramener le taux de décrochage scolaire à 10 % et faire en sorte qu’au moins vingt millions de personnes ne soient plus exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

High quality early childhood education and care can make a strong contribution - through enabling and empowering all children to realise their potential - to achieving two of the Europe 2020 headline targets in particular: reducing early school leaving to below 10%, and lifting at least 20 million people out of the risk of poverty and social exclusion.


5. Chaque État membre participant veille à ce que les mesures visées à l’article 4, paragraphe 2, soient en place au plus tard à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, au plus tard à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans ...[+++]

5. Each participating Member State shall ensure that the measures referred to in Article 4(2) are in place by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.


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133. rappelle que les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion, suivant leur âge et leur maturité, et qu'il faut leur donner la possibilité de faire partie d'un groupe d'enfants ou d'une association de manière à rencontrer d'autres enfants et de s'exprimer dans ce cadre; demande dès lors aux États membres et aux autorités locales d'encourager les projets visant à donner aux enfants la possibilité de s'exprimer de cette façon, dans le cadre de conseils ou de parlements locaux pour enfants, tout en assurant que les enfants les plus exclus soient impliqués et que l'information au sujet de ces activités soit largement diffusée auprès de ...[+++]

133. Recalls that children have a right to express their opinion, in a way appropriate to their age and level of maturity, and that they must be given the opportunity to belong to a children's group or association where they will meet other children and learn to express themselves in this setting; calls in consequence on the Member States and local authorities to encourage projects designed to give children the opportunity to express themselves in this way in the context of local children's councils or parliaments, while ensuring that the most excluded children can take part in these and that information about their activities is widely ...[+++]


Le risque que les distributeurs les plus efficaces soient évincés a toujours été plus grand dans le cadre de la distribution sélective que dans celui de la distribution exclusive, car la distribution sélective restreint les ventes aux distributeurs non agréés.

The risk of foreclosure of more efficient distributors has always been greater with selective distribution than with exclusive distribution, given the restriction on sales to non-authorised dealers in selective distribution.


à cet égard, la fourniture d'un accès équitable généralisé à des services d'éducation et d'accueil de qualité de la petite enfance peut, dans une large mesure, contribuer au succès de la stratégie Europe 2020, et notamment à la réalisation de deux grands objectifs de l'UE: ramener le taux de décrochage scolaire en dessous de 10 % et faire en sorte qu'au moins vingt millions de personnes ne soient plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale.

in this respect, the provision of generalised equitable access to high quality ECEC can make a strong contribution to the success of the Europe 2020 strategy, and in particular to achieving two of the EU headline targets: reducing early school leaving to below 10 %, and lifting at least 20 million people out of the risk of poverty and social exclusion.


Pour améliorer la justice sociale, le gouvernement souhaite: 1) garantir que les groupes dont le niveau de vie a baissé de façon importante pendant la crise économique ne soient pas exclus de la société (il s'agit principalement des jeunes, des parents isolés, de certains groupes d'immigrants et de réfugiés); 2) mieux protéger les groupes menacés d'exclusion sociale en raison d'une invalidité, de leur origine ethnique, d'une éducation incomplète ou insuffisante, de difficultés d'intégration sur le marché du travail ou parce qu'elles habitent des zones ou régions défavorisées; 3) soutenir davantage les ...[+++]

The objectives of the Government to increase social justice include: 1) to ensure that the groups whose standard of living deteriorated substantially during the economic crisis are not socially excluded - mainly young people, single parents and some immigrant and refugee groups; 2) to strengthen protection for groups at risk of social exclusion on account of disabilities, ethnic origin, short or incomplete education, lack of integration into the labour market, or residence in disadvantaged areas/regions; and 3) to improve support fo ...[+++]


Le risque que les distributeurs les plus efficaces soient évincés a toujours été plus grand dans le cadre de la distribution sélective que dans celui de la distribution exclusive, car la première restreint les ventes aux distributeurs non agréés.

The risk of foreclosure of more efficient distributors has always been greater with selective distribution than with exclusive distribution, given the restriction on sales to non-authorised dealers in selective distribution.


2. Les États membres peuvent prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système ou soient plus faiblement couverts.

2. A Member State may provide that certain investors shall be excluded from cover by schemes or shall be granted a lower level of cover.




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