Traduction de «plus effective puisqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais puisqu'ils ont en main la version française, cela devient beaucoup plus acceptable parce qu'en français, selon le sens que moi je lui donne en tout cas, l'efficience peut comprendre des facteurs économiques, mais elle ne se limite pas à des facteurs de cost effectiveness.
But since they have the French version in hand, it becomes much more acceptable, because in French, according to the meaning I for one give it, efficiency may include economic factors, but it is not limited to cost-effectiveness factors.

Nous devrions les harmoniser de façon plus effective, puisqu’elles sont différentes dans chaque État membre.
We should harmonise these more effectively, as they are different in every Member State.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?

50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;
50. Asks the Commission to monitor closely the effective implementation of EU energy legislation, in particular the provisions that create essential consumer rights, as well as those that concern system operators, national regulating authorities and competition and state aid rules, and those that aim to reduce the phenomenon of loop flows in the internal electricity market, the latter constituting a significant though manageable challenge to the internal energy market as it weakens the security of the energy system by reducing storage options and network capacity; urges the Commission to use the most appropriate means at its disposal to address any continued non-compliance with relevant EU legislation;

Il est donc favorable à une adaptation des dispositions du titre IV du traité CE en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective, et ce d'autant que la dérogation en vigueur actuellement intervient dans des politiques qui sont d’une sensibilité particulière au regard des droits fondamentaux, puisqu'elles ont trait à la protection de personnes vulnérables.
He would therefore welcome a revision of the provisions of Title IV of the EC Treaty, with a view to guaranteeing more effective judicial protection, particularly as the current derogation applies to policy areas which are particularly sensitive in terms of fundamental rights, since they concern the protection of vulnerable persons.

Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.
In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

3. L'amélioration et la révision de la politique de cohésion est nécéssaire puisqu'elle nécéssite de devenir plus effective.
3. Improvement and a revision of cohesion policy is necessary, as it needs to become more effective.