Traduction de «plus effective puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

réalisation effective de la plus-value
actually realized capital gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces dépenses ont aussi des implications, comme il sera montré plus loin, pour la répartition effective de la dépense publique entre régions, puisque le montant dépensé dans une région est largement commandé par le nombre de personnes qui y vivent, la structure par âge de la population et ses besoins de soutien social.
All of this spending also has implications, as shown below, for the effective distribution of public expenditure between regions, since the amount spent in any region tends largely to be determined by the number of people living there, their age structure and their need for social support.

50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;
50. Asks the Commission to monitor closely the effective implementation of EU energy legislation, in particular the provisions that create essential consumer rights, as well as those that concern system operators, national regulating authorities and competition and state aid rules, and those that aim to reduce the phenomenon of loop flows in the internal electricity market, the latter constituting a significant though manageable challenge to the internal energy market as it weakens the security of the energy system by reducing storage options and network capacity; urges the Commission to use the most appropriate means at its disposal to address any continued non-compliance with relevant EU legislation;

Nous devrions les harmoniser de façon plus effective, puisqu’elles sont différentes dans chaque État membre.
We should harmonise these more effectively, as they are different in every Member State.

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;

Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.
In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

1. le développement local de la SEE revêt une importance fondamentale puisque c'est à ce niveau que la création d'emplois s'est révélée la plus efficace, mais il s'agit d'un projet de plus ample dimension touchant, entre autres, la qualité de vie et la solidarité entre voisins, et où la réalisation effective de l'égalité entre hommes et femmes constitue une priorité;
1. The local development of the EES is essential, as it is at this level that job creation has proven most effective; however, in the context of a more wide-ranging project encompassing such areas as quality of life and neighbourhood solidarity, the actual achievement of gender equality must be a priority;

« La transposition effective des directives Marché unique promise par les Etats membres va amener une situation différente pour les citoyens et les opérateurs économiques, puisqu'actuellement plus de 25 % de ces directives ne sont pas encore mises en oeuvre dans un ou plusieurs Etat membre, ce qui implique que le marché unique est loin d'être complet » a indiqué Mario MONTI , Commissaire en charge du Marché intérieur.
"The effective implementation of Single Market Directives promised by the Member States will make a significant difference to citizens and economic operators, given that at the moment more than 25% are still not in one or more Member States, which means that the Single Market is still far from complete" commented Single Market Commissioner Mario Monti".

3. L'amélioration et la révision de la politique de cohésion est nécéssaire puisqu'elle nécéssite de devenir plus effective.
3. Improvement and a revision of cohesion policy is necessary, as it needs to become more effective.

Puisqu'on sait que le processus de révision de la cote de sécurité est en branle depuis plus de deux ans, le ministre peut-il nous dire quand la nouvelle politique sera effective?
Since we know that a process to review security ratings was initiated more than two years ago, can the minister tell us when the new policy will come into effect?