Vertaling van "plus d’enfreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

Le succès de l’internet permet non seulement aux entreprises qui agissent dans la légalité, mais aussi à toutes celles qui choisissent d’enfreindre les règles de propriété intellectuelle et qui sont de plus en plus organisées et promptes à adapter leurs modèles commerciaux pour exploiter les lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle, de vendre plus facilement et à un coût relativement faible, sur le marché local, national et international.
The success of the internet makes it easier not only for legitimate businesses, but also for those that engage in IP infringement, who are increasingly organised and quick to adapt their business models to exploit loopholes in IP protection, to market themselves locally, nationally and internationally at relatively low cost.

Il convient de préciser le type d’informations devant figurer dans la demande d’intervention afin de permettre aux administrations douanières de reconnaître plus facilement les marchandises susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
The type of information to be included in applications for action should be specified in order to enable the customs authorities to recognise more readily goods that may infringe an intellectual property right.

Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.
It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.