Vertaling van "plus dommageable d’interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente
right to prohibit the use of a subsequent trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]
Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.
Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.

Nous savons tous que les organisations terroristes ont des façades politiques, et il est souvent difficile de savoir s’il est plus dommageable d’interdire cette façade ou de la laisser s’exprimer. Bien sûr, le PKK possède ses propres fronts politiques.
We all recognise that terrorist organisations have political fronts and it is a fine judgment whether more damage is done by leaving a front alone or closing it down. Of course, the PKK has its political fronts.

La convention de La Haye de 1954 constituait une réaction de la communauté internationale aux terribles dommages causés aux sites, aux monuments et aux édifices culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Bien sûr, des traités remontant au début du XX siècle, et même à une époque plus reculée, dénonçaient la destruction de sites culturels pendant la guerre, mais l'expérience de la Seconde Guerre mondiale a montré qu'il fallait faire davantage pour interdire et prévenir de tels actes (1340) Pourquoi?
The 1954 Hague convention was a reaction by the international community to the terrible damage inflicted on cultural sites, monuments and buildings during the course of World War II. Of course, there were treaties going back to the beginning of the 20th century and even earlier that condemned the international destruction of cultural sites during war, but the experience of World War II demonstrated that more needed to be done to prohibit and prevent such acts (1340) Why?

Il ne reste donc plus qu'une dernière question que j'ai déjà soulevée, à savoir la proposition d'interdire dans l'article 8 du projet de loi qu'on accorde des dommages-intérêts majorés ou punitifs.
That leaves only the one last issue that I raised with you - that is, the proposal to include in clause 8 of the bill a prohibition on any award of aggravated or punitive damages.