Traduction de «plus dissuasive dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Boisvenu : Monsieur Leguerrier, lorsqu'un pays producteur de drogues illégales comme le Canada, avec une législation relativement peu dissuasive, côtoie un pays comme les Etats-Unis, qui a une législation beaucoup plus dissuasive, quel est l'impact sur la criminalité en termes d'importation lorsqu'on a une législation très douce alors que notre voisin a une législation plus coercitive?
Senator Boisvenu: Mr. Leguerrier, when a country that produces illegal drugs like Canada, with relatively little deterrent legislation, associates with a country like the United States, which has much more deterrent legislation, what impact does importing have on crime when we have very soft legislation, whereas our neighbour has more coercive legislation?

7. accueille favorablement le fait que la révision par la Commission des contrôles officiels prévoit des mesures de dissuasion pécuniaire contre la fraude; souligne, cependant, que les sanctions appliquées à l'heure actuelle dans le secteur agroalimentaire ne sont pas suffisantes pour prévenir la fraude; prie donc instamment la Commission et les États membres d'introduire des sanctions plus sévères, proportionnées et plus dissuasives;
7. Welcomes the fact that the Commission’s review on official controls provides for economic disincentive to fraud; stresses, however, that the penalties currently applied in the food sector are inappropriate to prevent fraud; urges, therefore, the Commission and the Member States to introduce stronger, proportionate and more dissuasive sanctions;

63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;
63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;

114. exprime ses plus vives préoccupations quant à l'aggravation de la violente crise en Syrie et condamne avec la plus grande fermeté le recours aux armes chimiques contre les civils, qui constitue un crime au regard du droit international; demande à nouveau au Conseil de sécurité des Nations unies de réagir de manière appropriée et à l'Union européenne et à la communauté internationale de faire front uni et de réagir fermement à cette grave violation du droit international pour assumer sa responsabilité de protéger les civils syriens; appelle l'Union à appuyer les tentatives de médiation telles que la conférence de Genève II pour trouver une solution qui respecterait les aspirations démocratiques du peuple syrien; estime qu'une action dissuasive de ce type doit poursuivre des objectifs clairs et réalisables et s'inscrire dans une stratégie politique plus large visant à contenir le conflit syrien;
114. Expresses its deepest concern over further aggravation of the violent crisis in Syria, and condemns in the strongest terms the use of chemical weapons against civilians, which is a crime according to international law; calls again for an adequate response from the UN Security Council and for the EU and the international community to show a strong united front and to react strongly to this breach of international law, in order to fulfil their responsibility to protect civilians in Syria; calls on the Union to support mediation attempts such as the Geneva Conference II in order to find a solution that would respect the democratic aspirations of the Syrian people; believes that any deterrent action must have clear and attainable objectives and must be anchored in a wider political strategy aimed at containing the Syrian conflict;

En revanche, le processus serait grandement facilité et atteint beaucoup plus rapidement si on abandonnait ou éliminait progressivement la dissuasion nucléaire ou, à tout le moins, la dissuasion nucléaire élargie. Dans le cadre de son plan en cinq points, le Secrétaire général des Nations Unies Ban Kimoon, qualifie la dissuasion nucléaire de « doctrine contagieuse ».
UN Secretary-General Ban Ki-moon, in his five-point proposal, calls nuclear deterrence a “contagious doctrine”.

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Il n’est pas possible, bien entendu, de le prouver empiriquement, mais si nous assumons la vérité du syllogisme qui veut qu’une condamnation plus sévère est plus dissuasive, cela signifie que la peine la plus sévère dissuade davantage et que la peine de mort a le plus fort pouvoir de dissuasion.
It is not possible, of course, to prove this empirically, but if we assume the truth of the syllogism that a more serious punishment is a stronger deterrent, this means that the most severe punishment deters more, and this means that the death sentence deters most of all.

Le ministre de la Justice reconnaîtra-t-il ici même, aujourd'hui, que pour enrayer la pornographie juvénile, il faut prévoir des mesures dissuasives et que la détention à domicile ne peut plus faire partie de ces mesures dissuasives?
Will the justice minister admit here today that in order to stem the flow of child pornography there has to be an appropriate deterrent and that deterrent can no longer include house arrest?

Ce n'est pas étonnant quand on sait que, au fond, la dissuasion et les peines dissuasives ont de façon générale des effets limités (1830) Les gens qui demandent des sentences plus sévères pensent réellement que si le risque est plus grand, les criminels vont probablement y penser plus longtemps avant de commettre un crime.
This is not surprising, when we know that, in the end, dissuasion and dissuasive penalties generally have limited results (1830) Those who are calling for harsher penalties really believe that, if the risk is greater, people will likely think twice before committing a crime.

Mme Campbell : En ce qui concerne la dissuasion, le double objectif visé par l'imposition de toute peine, punition ou mesure postcondamnation est la dissuasion précise de ce délinquant et, en plus, la dissuasion générale pour tous les autres membres du public qui pourraient être enclins à commettre cette infraction.
Ms. Campbell: With respect to deterrence, the twin goals in imposing any sentence, punishment or post-conviction measure is specific deterrence of that offender and also, general deterrence for other members of the public who might be inclined to commit that offence.