Traduction de «plus des mesures réglementaires inutilement lourdes » (Français → Anglais) :

Les entraves aux échanges dans l’économie mondiale moderne concernent de moins en moins les droits de douane et de plus en plus des mesures réglementaires inutilement lourdes ou mutuellement incompatibles, qui posent souvent beaucoup plus de problèmes aux pays en développement les plus pauvres et aux pays dont les capacités administratives sont très limitées.
Impediments to trade in the modern global economy are increasingly less about tariffs and more about unnecessarily burdensome or mutually-incompatible regulatory measures, which are often much more challenging for the poorest developing countries and those with very limited administrative capacities.

* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.
* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.
When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.

(15 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.
(15a) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.

(24) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.
(24) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.

(25) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devraient tenir compte des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.
(25) Member States should strive, in implementing the relevant provisions of this Regulation, to refrain from measures that impose unjustified, bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, where feasible, to take into consideration the special needs and financial and administrative constraints on SMEs.

Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé.
It is not necessary to provide a copy of the draft regulatory measure or to attach any other document to the short notification form.

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.
In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.