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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Clause de la nation la plus favorisée
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Donner plus pour recevoir plus
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
G7
G8
Groupe des Huit
Groupe des Sept
Groupe des pays les plus industrialisés
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
NPF
Nation la plus favorisée
Plus pour plus
Principe donner plus pour recevoir plus
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Sommet des pays les plus industrialisés
Sommet du Groupe des Huit
Traitement de la nation la plus favorisée
émission de fausse monnaie

Vertaling van "plus de contrefaçons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les produits de contrefaçon atteignent désormais un tel niveau de qualité (les imitations peuvent avoir des hologrammes de sécurité supplémentaires, un meilleur conditionnement, etc., que les produits authentiques) qu’il devient de plus en plus difficile pour les autorités douanières, voire pour les titulaires des droits eux-mêmes, de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.

The quality of these fakes is now so good – the copies may have additional security holograms, better packing, etc., than the originals – that it is becoming increasingly difficult for customs authorities and even rightholders themselves to distinguish the real from the fake.


Compte tenu du niveau des contrefaçons et de la nécessité de stopper la production à la source, mettre en place des spécialistes douaniers de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans des régions clés telles que l’Asie, apparaît de plus en plus comme un investissement rentable.

The level of counterfeiting and the need to stop production at source makes the stationing of Customs anti-counterfeiting specialists in key regions, such as the Asian region, an increasingly cost-effective investment.


Pour une autre, plusieurs titulaires des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait.

For another Internet Platform, several Rights Owners seriously affected by counterfeits have joined since the entry into force of the MoU; others are using the NTD procedures without formally adhering to the rights protection programme itself; a minority is neither adhering to the programme nor using the NTD procedure.


Il y a vingt ans, les enquêtes réalisées indiquaient que, sur 10 entreprises victimes de la contrefaçon, 7 relevaient du secteur des produits de luxe. En 2004, plus de 4,4 millions de contrefaçons de produits alimentaires et de boissons alcoolisées ont été saisies aux frontières de la Communauté (soit une augmentation de 196% par rapport à l´année précédente), alors que les produits de luxe représentaient moins de 2% des articles saisis par les douanes.

In 2004 more than 4.4 million fake foodstuffs and alcoholic drinks were seized at Community borders (an increase of 196% over the previous year) whilst less than 2% of articles seized by Customs were luxury goods.


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44. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Commission, les services chargés de lutter contre la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre par la Commission dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamique et ...[+++]

44. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with combatingg counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;


17. invite la Commission à instituer un observatoire européen de la contrefaçon, bénéficiant du soutien des services de la Commission, et chargé de coordonner la lutte contre la contrefaçon et le piratage afin d'obtenir une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage et une analyse plus précise de ces phénomènes; estime que la création de cet observatoire est indispensable pour donner plus de poids à l'Union sur la scène internationale;

17. Calls on the Commission to establish a European counterfeiting observatory, supported by its services, responsible for coordinating the fight against counterfeiting and piracy, so as to obtain a regular assessment of the scale of counterfeiting and piracy and a clearer analysis of those phenomena; considers that the creation of such an observatory is required in order to give greater weight to the Union on the international scene;


Étant donné qu’il a été produit par la commission du commerce international, le rapport a choisi, en raison de responsabilités institutionnelles, de s’étendre sur les aspects extérieurs de la contrefaçon, mais le lien entre les aspects extérieurs et intérieurs de la contrefaçon en Europe – qui reste le plus gros marché du monde, et le deuxième plus gros importateur du monde – est très clair.

As it was produced by the Committee on International Trade, the report chose, because of institutional responsibilities, to dwell on the external aspects of counterfeiting, but the link between the external and internal aspects of counterfeiting in Europe – which remains the largest market in the world, and the second-largest importer in the world – are very clear.


45. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Communauté, les services chargés de réprimer le phénomène de la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union européenne dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamiqu ...[+++]

45. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with the suppression of counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;


Considérant que la contrefaçon n'est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l'activité commerciale - l'élément le plus préoccupant étant peut-être l'écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d'autre part, préciser si elle a l'inten ...[+++]

Moreover, counterfeiting is not confined to luxury products but takes place across almost the full range of commercial activity, possibly the most disturbing aspect being the marketing of fake drugs, food, cosmetics and vehicle spare parts which are vital for public safety. Could the Commission therefore say what measures it will take to curb this practice and whether it intends to make recommendations to all those countries which tolerate counterfeiting, particularly as some of them are applicants for membership of the EU?


11. Etant donné que la contrefaçon et la piraterie sur Internet deviennent un phénomène de plus en plus préoccupant, la Commission suivra avec beaucoup d'intérêt l'évolution de la situation et prendra, le cas échéant, des initiatives appropriées dans le cadre de la mise en oeuvre du présent plan d'action.

11. Given that counterfeiting and piracy on the Internet are a growing cause for concern, the Commission intends to keep a close eye on developments and will, if necessary, take appropriate initiatives as part of the implementation of this action plan.


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