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Au plus tard ...
NSDD
Norme plus contraignante
Norme spéciale
Norme spéciale de diffusion des données
Pression de plus en plus contraignante
Sans délai

Traduction de «plus contraignantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pression de plus en plus contraignante

increasing constraint


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale

Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France p ...[+++]

Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging a ...[+++]


demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.


juge indispensable que soient effectuées des études visant à associer de manière contraignante tous les organismes nationaux et européens compétents ainsi que les parties prenantes, notamment une analyse des manières de rendre les échanges et la coopération plus faciles et plus rapides, pour que la réaction à une menace pesant sur la sécurité publique soit plus efficace;

Considers it essential to carry out proper studies with a view to engaging all relevant national and EU bodies and stakeholders on a mandatory basis, including an assessment of ways to make exchanges and cooperation faster and easier, thus making the response to a public safety threat more effective;


Qui plus est, il se peut que ces événements ne soient pas reconnus par tous les États membres, de sorte que les citoyens sont obligés d’accomplir des formalités contraignantes et coûteuses (traduction, preuve supplémentaire de l’authenticité des documents), qui pourraient même les empêcher de jouir de leurs droits.

Moreover, these life events might not be recognised by all Member States. Citizens are thus obliged to go through cumbersome and costly formalities (translation, additional proof of authenticity of documents) which might even make it impossible for them to enjoy their rights.


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(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services ...[+++]

(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.


Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.


L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spéc ...[+++]

The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.


(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services ...[+++]

(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.


Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.


CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT NE SOIENT MISES EN APPLICATION QUE PROGRESSIVEMENT; QU'A CET EFFET, UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DOIT FIXER LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES PENDANT UNE PREMIERE ETAPE D'UNE DUREE DE DEUX ANS; QUE, POUR CERTAINS VEHICULES LONGS ET LOURDS, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, NOTAMMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE ROUTIERE, DE PREVOIR DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES;

WHEREAS , WITH REGARD TO DRIVING PERIODS , IT IS NEVERTHELESS DESIRABLE TO PROVIDE THAT THE REQUIREMENTS LAID DOWN IN THE REGULATION BE BROUGHT INTO OPERATION ONLY BY STAGES ; WHEREAS FOR THIS PURPOSE THERE MUST BE TRANSITIONAL PROVISIONS , LAYING DOWN THE RULES TO BE APPLIED DURING AN INITIAL TWO-YEAR STAGE ; WHEREAS IT IS NEVERTHELESS DESIRABLE , FOR REASONS OF ROAD SAFETY AND OTHER REASONS , TO PROVIDE THAT , FROM THE ENTRY INTO FORCE OF THIS REGULATION , MORE RESTRICTIVE PROVISIONS SHOULD BE APPLIED TO CERTAIN LONG AND HEAVY VEHICLES ;




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plus contraignantes soient ->

Date index: 2024-07-02
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