Traduction de «plus contraignantes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pression de plus en plus contraignante
increasing constraint

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

obligation complémentaire [ obligation plus contraignante ]
enhanced obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen.
Moreover, the Commission has taken into account the latest non-binding Resolutions adopted by the European Parliament.

Si l’examen démontre leur nécessité environnementale ainsi que leur faisabilité technique et un bénéfice net monétisé, des valeurs plus contraignantes devront être adoptées et des valeurs limites OBD introduites pour le nombre de particules ou, le cas échéant, pour d’autres polluants réglementés.
Where the review shows an environmental need as well as technical feasibility and a net monetised benefit, more stringent values need to be adopted and OBD threshold limits for particle numbers or, where applicable, other regulated pollutants introduced.

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

Il est important de noter que les changements les plus marquants constatés depuis 2010 sont majoritairement intervenus dans les pays où une législation contraignante a déjà été adoptée, comme la France (+ 14,4 pp à 26,8 %), les Pays-Bas (+ 8,7 pp à 23,6 %) et l’Italie (+ 8,4 pp à 12,9 %).
It is important to note that the most significant developments since 2010 have largely occurred in countries where binding legislation has already been adopted, such as France (+ 14.4 pp to reach 26.8%), the Netherlands (+8.7 pp to reach 23.6%) and Italy (+8.4 pp to reach 12.9%).

Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
The EU telecoms rules enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.

La directive ne modifie en rien les normes de qualité de l'air existantes en ce qui concerne sept polluants 1], mais elle offre aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour se conformer à certaines de ces normes dans les régions où ils se heurtent à des difficultés, y compris en ce qui concerne les limites relatives aux particules plus grosses (connues sous le nom de PM10), qui ont été adoptées en 1999 et sont contraignantes depuis 2005.
The Directive does not change existing air quality standards for seven pollutants 1] but gives Member States more flexibility in meeting some of these in areas where they face difficulties – including limits on coarser particles (known as PM10) adopted in 1999 and binding since 2005.

...: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentation par la Commission, le cas échéant, de propositions législatives concernant les systèmes de climatisation et de réfrigération, réexaminant le règlement; La promotion des substituts: les États membres peuvent promouvoir la mise sur le marché d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire et qui soient efficaces et novateurs et contribuent à réduire encore les incidences sur le climat. ...
...introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the climate impact; ...

Ce processus irait d'ailleurs bien plus loin qu'on ne le croit, car toute une série de quémandeurs et de minorités ont commencé à se manifester, comprenant bien que si la charte est uniforme et contraignante, adoptée en plus dans les conditions douteuses de la prétendue démocratie européenne, elle pourrait dans les années à venir constituer le maillon faible de la chaîne démocratique.
This process would, moreover, go much farther than one might think, for a whole series of beggars and minorities have started to come out of the woodwork, clearly understanding that if the charter is standardised and binding, as well as adopted under the dubious conditions of so-called European democracy, it may in years to come represent the weak link in the chain of democracy.

De plus, la Convention Européenne des Droits de l'Homme adoptée par le Conseil de L'Europe est juridiquement contraignante dans tous les États Membres.
In addition the European Convention of Human Rights adopted by the Council of Europe is legally binding in all Member States.

- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.
Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.