Vertaling van "plus contraignante lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

pression de plus en plus contraignante
increasing constraint

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

obligation complémentaire [ obligation plus contraignante ]
enhanced obligation

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nature même des voyages à forfait, dont le rôle est d'apporter une valeur ajoutée par rapport à d'autres produits de voyage, rend l'obligation de prêter assistance au voyageur encore plus contraignante lorsque surviennent des circonstances inévitables et extraordinaires.
The very nature of package travel, as providing an added-value compared to other travel products, renders the obligation to provide assistance even more relevant in cases of unavoidable and extraordinary circumstances.

Lorsque des normes minimales contraignantes de l'Union sont définies pour l'éducation et la formation, les États membres les mettent en œuvre et contrôlent leur application afin de garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible à l'échelle de l'Union .
When binding Union minimum standards are developed for education and training, Member States shall implement and monitor them in order to ensure the highest possible safety standards throughout the Union.

Je voudrais le féliciter encore plus pour cette approche car en tant que libéral, je suis contre une réglementation contraignante lorsqu’il est possible de séduire l’autre.
I would like to congratulate him even more on that approach, as, being a Liberal, I am against mandatory regulation where coaxing can be used instead.

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

Ne serait-il pas plus juste qu'Industrie Canada fixe des règles contraignantes lorsque son ministère accorde une aide à un secteur bien particulier, ce qui ferait en sorte que le Protocole de Kyoto serait respecté?
Would it not be fairer if Industry Canada imposed some restrictions on the subsidies awarded to a particular sector, to ensure compliance with the Kyoto Protocol?

De plus, l'alinéa 718.2d) du code prévoit «l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient».
As well, paragraph 718.2(d) of the code states that “an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances”.

De plus, l'alinéa d) de l'article 718.2 stipule que le juge a l'obligation d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes, lorsque les circonstances le justifient, avant d'envisager la privation de liberté.
In addition, subsection 718.2 d) stipulates that the judge is obliged to examine the possibility of less restrictive sanctions when circumstances justify this, rather than depriving an offender of liberty.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

Cinquièmement et il s'agit là de la plus grave lacune de la politique fédérale et du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique il faut absolument s'en remettre à une procédure de règlement des différends devant un organe indépendant qui soit contraignante lorsque les deux parties autochtones n'arrivent pas à s'entendre au sujet de revendications contradictoires.
Fifth and this is the biggest flaw in federal policy and in the BCTC process a binding third-party process is an absolute requirement when the aboriginal parties cannot resolve an overlap themselves.