Vertaling van "plus constitutif dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

bloc constitutif | élément constitutif
building block

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cela ne l'empêche pas de financer des groupes de projets de taille plus modeste, lorsque les projets constitutifs poursuivent un même objectif fonctionnel, géographique ou économique.
However, this does not prevent it from funding groups of smaller-scale projects when the constituting projects pursue a same functional, geographic or economic objective.

Dans des circonstances exceptionnelles indiquées dans les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF, la durée de vie de l'ELTIF pourrait être prolongée ou réduite afin d'offrir une plus grande flexibilité, lorsque, par exemple, un projet est terminé plus tôt ou plus tard que prévu, pour l'aligner sur sa stratégie d'investissement à long terme.
Under exceptional circumstances specified in the rules or instruments of incorporation of an ELTIF, the life of the ELTIF could be extended or reduced to allow for more flexibility where, for instance, a project is completed later or earlier than expected, in order to bring it into line with its long-term investment strategy.

s'applique au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF.
apply by the date specified in the rules or instruments of incorporation of the ELTIF.

(47) Dans des circonstances exceptionnelles indiquées dans les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF, la durée de vie de l'ELTIF pourrait être prolongée ou réduite afin d'offrir une plus grande flexibilité, lorsque, par exemple, un projet est terminé plus tôt ou plus tard que prévu, pour l'aligner sur sa stratégie d'investissement à long terme.
(47) Under exceptional circumstances specified in the rules or instruments of incorporation of an ELTIF, the life of the ELTIF could be extended or reduced to allow for more flexibility where, for instance, a project is completed later or earlier than expected, in order to bring it into line with its long-term investment strategy.

s'appliquent au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT, date qui tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir le FEILT et qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à l'agrément de ce dernier ou à la moitié du cycle de vie du FEILT telle que déterminée conformément à l'article 16, paragraphe 2, si cette période est plus courte.
apply by the date specified in the ELTIF rules or instruments of incorporation, where this date shall take account of the peculiarities and characteristics of the assets to be invested by the ELTIF and shall not be later than five years or half the life of the ELTIF as determined in accordance with Article 16(2), whichever is the earlier, after the authorisation of the ELTIF.

(31 bis) Dans les circonstances exceptionnelles indiquées dans les statuts constitutifs, le cycle de vie du FEILT pourrait être prolongé ou réduit afin d'offrir une plus grande flexibilité, lorsque, par exemple, un projet est terminé plus tôt ou plus tard que prévu, pour l'aligner sur sa stratégie d'investissement à long terme.
(31a) Under exceptional circumstances specified within the rules of incorporation, the lifecycle of ELTIF could be extended or reduced to allow for more flexibility, where, for instance, a project is completed later or earlier than expected, to put it in line with its long term investment strategy.

(a) s'appliquent au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT, date qui tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir le FEILT et qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à l'agrément de ce dernier ou à la moitié du cycle de vie du FEILT telle que déterminée conformément à l'article 16, paragraphe 2, si cette période est plus courte.
(a) apply by the date specified in the ELTIF rules or instruments of incorporation, where this date shall take account of the peculiarities and characteristics of the assets to be invested by the ELTIF and shall not be later than five years or half the life of the ELTIF as determined in accordance with Article 16(2), whichever is the earlier, after the authorisation of the ELTIF.

L'immigration clandestine peut aussi couvrir certains aspects constitutifs d'une situation de traite, mais son champ d'application est plus large et elle est davantage liée à l'entrée et au séjour irréguliers des personnes en général.
Illegal immigration can also cover parts of the trafficking situation, but has indeed a wider scope and relates more to the general illegal entry and residence of persons.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.