Par «aide existante », on entend d
es mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que
la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des ai
des d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre
...[+++]propositions de mesures utiles, voir IP/01/982 .)Existing aid" refers to measures either: in force before the accession of a country to the European Union; or that were in the past declared by the Commission not to constitute state aid or to be compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered to be state aid incompatible with the common market (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)