Vertaling van "plus confirmé explicitement " (Frans → Engels) :

Le principe fondamental de la législation adoptée par le Parlement canadien, dans les deux Chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat, confirmé par la sanction royale du gouverneur général du Canada, explicité plus en détail par la réglementation qui sera plus tard entérinée par le comité mixte de la Chambre et du Sénat, découle de la Loi constitutionnelle du Canada, qui confirme la primauté du droit.
The basic principle of the legislation passed by Canadian Parliament, in both chambers — the House of Commons and the Senate — and confirmed by Royal Assent by the Governor General of Canada, which is explained in greater detail in the regulations that will later be approved by the joint committee of the House and Senate, stems from the Constitution Act of Canada, a document that enshrines and protects the rule of law.

De plus, les articles 182.5 et 182.6 ont été inclus dans le C-373 afin de confirmer explicitement les défenses de common law et les droits des Autochtones.
In addition, proposed sections 182.5 and 182.6 have been included in Bill C-373 to explicitly confirm common law defence and aboriginal rights.

4.1. Le traité sur l'Union européenne (article17 du TUE) confirme, en les explicitant plus que ne le fait le traité actuel, la mission et les tâches de la Commission.
4.1. The Treaty of Lisbon (Article17 TEU) confirms and clarifies the Commission's remit and tasks (as they have developed over the years), setting them out in greater detail than the current Treaty does.

la Commission tiendra "le plus grand compte" de la position du Parlement (concernant la question du contenu) et de toute résolution concernant un abus de pouvoir - reconnaissant pour la première fois que le Parlement dispose d'une fonction formelle sur le contenu et non uniquement sur la portée des mesures, comme le prévoyait la décision de 1999. Ceci a été confirmé explicitement au cours du débat par M. Bolkenstein, membre de la Commission.
The Commission will take "utmost account" of Parliament's position (i.e. on the substance) and (also) any resolution that the Commission had exceeded the powers granted, ‑ for the first time acknowledging that Parliament had a formal role on the substance and not just on the scope as laid down in the 1999 decision.This was confirmed explicitly by Commissioner Bolkenstein in the debate.

Si, malheureusement, la position des Nations unies reste ambiguë - par exemple, si l'autorisation d'une attaque reposait uniquement sur la résolution 1441, sans la confirmation explicite du Conseil de sécurité selon laquelle, si l'Irak ne respecte pas pleinement la résolution, cela constitue un casus belli -, il est probablement toujours souhaitable que les Nations unies fournissent le plus tôt possible un cadre pour l'aide humanitaire qui peut s'avérer nécessaire par la suite, qu'elles supervisent la mise en place du nouveau régime irakien, menée par les Irakiens eux-mêmes, et qu'elles participent à la coordination des efforts internationaux de reconstruction qui seront certainement indispensables.
If, tragically, the position of the United Nations remains ambiguous – for example, if authority for an attack rested solely on Resolution 1441, but without explicit Security Council confirmation that Iraq’s failure fully to comply constituted a casus belli – then it is still likely to be desirable that the UN should provide the framework as soon as possible for humanitarian assistance that may be necessary thereafter, that it should oversee the emergence of the new Iraqi polity, driven by the people of Iraq themselves and that it should help to coordinate the international reconstruction effort that will certainly be required.

- (NL) Monsieur le Président, la proposition de Mme Patrie m'étonne au plus haut point parce qu'aucun élément nouveau ne s'est fait jour ni le matin ni le soir lors de l'ample débat que nous avons tenu ici hier et parce que le commissaire Bolkestein a une fois de plus confirmé explicitement que le Livre vert et cette proposition de règlement sont parfaitement compatibles.
– (NL) Mr President, Mrs Patrie's suggestion comes as a huge surprise to me, because not a single new issue was raised during the extensive debate we held here yesterday, both in the morning and in the afternoon, and because Commissioner Bolkestein has also emphatically confirmed that the Green Paper and the draft regulation are completely compatible.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;

Sans préjudice des dispositions relatives au règlement des différends, il serait utile d'obtenir une confirmation générale plus explicite du principe de précaution.
Without prejudice to the provisions of the disputes settlement procedure, it would be useful to obtain clearer general recognition of the precautionary principle.

Il s'est réjoui en particulier de la conclusion de la Commission consultative selon laquelle "c'est par une modification explicite du traité, dans le sens d'une confirmation de la compétence communautaire, que s'exprimera le plus clairement la volonté réelle de l'Union européenne de lutter, et pas seulement de protester, contre la montée du racisme et de la xénophobie".
He particularly welcomed the Consultative Commission's conclusion that "an explicit Treaty change, confirming Community competence, will be the clearest expression of a real intent of the European Union to combat and not merely protest against, the rising tide of racism and xenophobia".