Traduction de «plus aucun amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
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ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi a-t-elle pris la décision de n'apporter aucun amendement à la proposition de règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (UE) n° 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui vient ajouter un article au chapitre IV relatif à l'initiative pour l'emploi des jeunes. La rapporteure partage les objectifs politiques de la Commission européenne ainsi que les moyens de les mettre en œuvre et a donc choisi la procédure qui permettra le déblocage d'1 milliard d'euros le plus rapidement possible.
What is more, she has decided to table no amendments to the Commission’s proposal for a regulation amending Regulation (EU) No 1304/2013 on the European Social Fund, which incorporates an article on the YEI into Chapter IV. Your rapporteur agrees with the Commission's policy objectives and the measures it proposes to achieve them and has therefore chosen the procedure that will make for the quickest possible release of the EUR 1 billion.

Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.
Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.

En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % à 30 %, ces modifications du Code criminel créeraient une amende automatique de 100 $ dans les cas où aucune amende particulière n'aurait été imposée.
On top of doubling the fines from 15% to 30%, these amendments to the Criminal Code would also create an automatic $100 fine in the cases where no particular fine has been levied.

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.
Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: The bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance; if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment and when the order for consideration of report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment and a motion for third reading may be made immediately and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment and that at the end of government orders on that day, when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read the third time and passed.

D'accord (L'article 12 est adopté) Le président: Nous avons également l'article 14 pour lequel il n'y a aucun amendement (L'article 14 est adopté) Le président: Pas d'amendement non plus pour l'article 16 (Les articles 16 à 18 inclusivement sont adoptés) Le président: Je passe maintenant à l'article 20, toujours sans amendement.
Yes (Clause 12 agreed to) The Chair: We have clause 14 without any amendments (Clause 14 agreed to) The Chair: There are no amendments on clause 16 (Clauses 16 to 18 inclusive agreed to) The Chair: I'm moving to clause 20, showing no amendments.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

Je crains qu'Europol ne puisse plus remplir les missions qui lui sont confiées et qu'aucun amendement ne soit plus possible si nous devons attendre que les 25 États ratifient la Convention.
My fear is that Europol is no longer able to perform its functions, and no further amendments will be feasible if we wait for twenty-five states to ratify the convention.

Plus aucun amendement n’a dès lors été introduit au nom du PPE. Toutefois, certains collègues soutiendront encore des amendements proposés par d’autres et ce, d’autant plus qu’il s’agit des amendements que nous avions proposés en première lecture et qui ont été repris.
As such, no more amendments have been submitted on behalf of the PPE-DE, but some of my colleagues will support amendments submitted by others, especially since it is our amendments from first reading which are being copied.