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Mécanisme approprié de règlement des différends
Mécanisme approprié de règlement des litiges
Mécanisme approprié de résolution des différends
Mécanismes de contrôle interne adéquats
Mécanismes de contrôle interne appropriés

Traduction de «plus approprié mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism


mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement mechanism


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ens ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).


mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés

adequate internal control mechanisms


Le rôle de la recherche et du développement en réadaptation pour offrir aux personnes handicapées du Canada des programmes plus appropriés et plus efficaces par rapport à leurs coûts

The Role of Rehabilitation Research and Development in Providing More Appropriate Cost Effective Programmes for Disabled Persons in Canada


les endroits les plus appropriés au montage des épurateurs magnétiques

the most suitable places for assembling magnetic purifiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, c ...[+++]

With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is a dispute within an election, so that the First Nation can go to a body that they assisted in constructing, which is more appropriate for resolving these disput ...[+++]


C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l ...[+++]

That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".


recenser les mécanismes de financement combinant financement public et privé les plus appropriés;

identifying the most appropriate financing mechanisms combining public and private funding;


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]


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Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).


Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).


Sachant qu'il n'y a pas un nombre précis qui soit approprié, le mécanisme plus subtil, si vous voulez, consistant en un contrôle réglementaire, par le biais de permis, semble beaucoup plus approprié que la création d'une infraction pouvant entraîner jusqu'à dix années de prison et définie en termes relativement flous.

Given that there is no one clear number that is the appropriate one, the more subtle, if you will, instrument of regulatory and licensing control would appear to be much more appropriate than creating an offence that can carry up to ten years in prison on some fairly open-ended language.


Au-delà de la question de la complémentarité en terme de moyens financiers, il serait également impératif d'assurer, par le recours aux mécanismes appropriés existants, une articulation plus harmonieuse de ces actions spécifiques, ciblées sur les questions de migration et de retour, avec les mécanismes, les objectifs et les programmes spécifiques à court, moyen et à long terme développés dans le cadre de l'action extérieure de la Communauté.

Over and above the question of complementarity in terms of financial resources, it is also vital to ensure, using the existing appropriate mechanisms, that there is a more harmonious link between these specific measures concentrating on migration and return and the specific short, medium and long-term mechanisms, objectives and programmes developed as part of the Community's external action.


(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matièr ...[+++]

(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compe ...[+++]


Si vous faites allusion à un mécanisme à plus grande échelle, c'est-à-dire à un mécanisme englobant l'ensemble de la collectivité, je vous dirai qu'il s'agit là d'une question qui relève d'une politique publique, et qu'il revient au Parlement et au gouvernement de se pencher là-dessus et de mener le débat approprié.

If you're talking about a broader mechanism across the community, as you mentioned, this is really a public policy debate, and it's up to Parliament and government to debate and consider that.




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plus approprié mécanismes ->

Date index: 2022-02-16
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