Il est convenu, — Que, pour l’examen du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, le Comité entende des témoins, en commençant par le ministre de la Sécurité publique, le 3 octobre 2012; que le Comité entreprenne l’étude article par article du pr
ojet de loi C-42 au plus tard le mercredi 31 octobre 2012, et que si cet examen n’est pas terminé en date du mercredi 7 novembre 2012, à 17 h 30, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour mettre fin à cette étape de l’étude d
u projet, sans plus ...[+++]ample débat, et qu’ensuite, la présidence reçoive instruction de faire rapport dudit projet de loi à la Chambre à la première occasion; que les amendements au projet de loi C-42 soient présentés au greffier dans les deux langues officielles avant 21 heures, le lundi 29 octobre 2012, et que ces amendements soient distribués aux membres dans les deux langues officielles avant la fin de la journée.It was agreed, — That, in regards to the study of Bill C-42, Enhancing RCMP Accountability Act: the Committee hear witnesses beginning with the Minister of Public Safety on [Wednesday] October 3rd, 2012; the Committee begin clause-by-clause consideration of Bill C-42 n
o later than Wednesday, October 31, 2012, and, if the clause-by-clause consideration has not been completed by 5:30 p.m. on Wednesday, November 7, 2012, that the Chair put all and every question necessary to dispose of this stage of the Bill forthwith and successively, without further debate, and the Chair then be ordered to report the Bill back to the House at the next av
...[+++]ailable opportunity; and that amendments to Bill C-42 be submitted to the Clerk in both official languages before 9 p.m. on Monday, October 29, 2012, and that these amendments be distributed to members in both official languages before the end of [that] day.
