9. fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil
de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui
est des échanges d'informations ...[+++] relatives aux données PNR;
9. Emphasises that bilateral memorandums of understanding between Member States and the USA, alongside negotiations between the EU and the USA, are contrary to the principle of loyal cooperation between the EU institutions; urges the Council to provide further information and legal clarity on the situation regarding the legal base and competence of bilateral memorandums of understanding between Member States and the USA concerning information exchanges related to PNR data;