Traduction de «pluriannuels devraient servir » (Français → Anglais) :

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

Ces indicateurs devraient servir de base à l'évaluation objective par l'UE et chaque État membre de l'avancée du processus pluriannuel sur la base de résultats vérifiés.
These indicators should serve as a basis for the EU and each individual Member State to assess objectively progress of the multi-annual process on the basis of verified outcomes.

2. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comprenant de nouveaux instruments de flexibilité, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques; souligne que tous les budgets annuels doivent être conformes au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 et à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière et ne devraient pas servir de prétexte pour renégocier le CFP; est convaincu qu'un niveau élevé de protection environnementale au sein de l'Union, la santé vue comme une condition préalable à la prospérité économique, la sécurité de l'alimentation humaine et animale, et les mécanismes de protection contre les catastrophes d'origine naturelle ou humaine constituent des valeurs fondamentales pour tous les citoyens européens;
2. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF) including new flexibility instruments, which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions; underlines the fact that each annual budget must be in line with Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 and with the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; is convinced that a high level of environmental protection in the European Union, health as a precondition for economic prosperity, food and feed safety and mechanisms to help protect against natural and man-made disasters are of core value to all European citizens;

Les résultats devraient être disponibles et servir de base à l'élaboration de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.
The results should be available and serve as one basis for the proposal of the Commission for the next multiannual financial framework.

(26) La proposition relative à la création de l'IEIT ayant été présentée après la fixation du cadre financier pluriannuel et l'adoption en codécision des programmes communautaires pluriannuels dans les domaines de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation, les fonds alloués à de tels programmes communautaires ne devraient pas servir à financer l'IEIT et toutes les possibilités offertes par l'AII devraient être explorées.
(26) Since the proposal for the establishment of the EIT was submitted after the adoption of the multiannual financial framework and the Community multiannual programmes in the fields of education, research and innovation under the codecision procedure, funds allocated to such Community programmes should not be used to finance the EIT, and all possibilities offered by the IIA should be explored.

(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;
(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;