Vertaling van "pluriannuelles conclues avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

plan de gestion pluriannuel | plan pluriannuel | plan pluriannuel de gestion de la pêche
multiannual fisheries management plan | multiannual management plan | multiannual plan

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel
multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]

cycle d'apprentissage pluriannuel | bouclage | cycle pluriannuel
looping

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel
multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement

TAC pluriannuel
multiannual TAC

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

En 2002, les conventions de financement pluriannuelles et la convention annuelle pour 2000 ont été conclues avec la Roumanie. Les conventions de financement annuelles ont également été négociées et conclues avec tous les pays, à l'exception de la République tchèque et de l'Estonie.
In 2002, the MAFA and Annual Financing Agreement 2000 (AFA) were concluded with Romania, and the AFAs 2001 were negotiated and concluded with all countries, with the exception of the Czech Republic and Estonia.

(d) une évaluation du fonctionnement de la convention de délégation pluriannuelle conclue conformément à l'article 16, paragraphe 1.
(d) an evaluation of the functioning of the multiannual delegation agreement concluded pursuant to Article 16(1).

L’article 13, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 10e FED prévoit qu’il est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-UE et qu’il doit rester en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et dudit cadre financier pluriannuel.
Article 13(3) of the 10th EDF Internal Agreement provides that it is concluded for the same duration as the multiannual financial framework of the ACP-EU Partnership Agreement, and that it is to remain in force for as long as is necessary for all the operations financed under the ACP-EU Partnership Agreement and the Overseas Association Decision and that multiannual financial framework to be fully executed.

A. considérant que si un accord sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel n'est pas conclu d'ici la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel, et l'article 30 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la prolongation des plafonds de 2013, moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an, et ce jusqu'à l'adoption d'un nouveau cadre financier pluriannuel;
A. whereas if an agreement on the regulation laying down the Multiannual Financial Framework (MFF) is not reached by the end of this year, Article 312(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF and Article 30 of the current Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management foresees a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until a new MFF is adopted;

5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil «Affaires générales», avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité;
5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament's consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;

5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité;
5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 of the Treaty; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;

«convention de financement»: l'accord annuel ou pluriannuel conclu entre la Commission et le pays bénéficiaire, à la suite d'une décision de financement de la Commission approuvant la contribution communautaire à un programme ou une opération relevant du champ d'intervention dudit règlement.
‘financing agreement’: annual or multi–annual agreement concluded between the Commission and the beneficiary country, following a Commission financing decision approving the Community contribution to a programme or an operation falling within the scope of this Regulation.

9. La réduction de la durée du programme, ramenée de 5 à 3 ans (2004 à 2006) de manière à coïncider avec les perspectives financières actuelles, ainsi que le budget pluriannuel du programme maintenant proposé dans la position commune faisaient partie d'un accord global sur le paquet de programmes d'actions pluriannuels conclu à l'occasion de la conciliation budgétaire du 24 novembre 2003.
9. The reduction in the length of the programme from five years to three (2004-2006), to coincide with the current Financial Perspective, as well as the multi-annual budget for the programme now proposed in the common position, were part of an overall agreement on the package of multi-annual action programmes, reached in the course of the budget conciliation on 24 November 2003.