Vertaling van "pluriannuel pour financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention pluriannuelle de financement | CPAF [Abbr.]
multi-annual financing agreement | MAFA [Abbr.]

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel
multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]

financement pluriannuel
multi-year funding

régime de financement pluriannuel
multi-year financing system

cycle d'apprentissage pluriannuel | bouclage | cycle pluriannuel
looping

Programme d'élimination pluriannuel [ PÉP | Plan pluriannuel d'élimination des documents ]
Multi-Year Disposition Plan

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel
multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement

TAC pluriannuel
multiannual TAC

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.
Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.

Cette évolution a donc été intégrée dans la convention pluriannuelle de financement par la voie de la convention annuelle de financement 2002.
This development was therefore introduced into the Multi-annual Financing Agreement via the Annual Financing Agreement for 2002.

Afin de permettre l'inclusion d'une clause spécifique en rapport avec les catastrophes naturelles exceptionnelles (cf. chapitre « Modifications des cadres juridiques », paragraphe « Modification du règlement (CE) n° 1268/1999 »), en prévision d'une modification du règlement de base SAPARD par le Conseil, des changements correspondants ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement par le biais de la convention annuelle de financement 2002 [11].
In order to ensure that in the event of the Council modifying the SAPARD basic Regulation to include specific provisions relating to exceptional natural disasters (see section "Changes of legal frameworks, Modification of Regulation (EC) No 1268/1999"), corresponding changes were introduced into the Multi-annual Financing Agreements through the Annual Financing Agreement for 2002 [11].

ANNEXE A - Calendrier des événements en rapport avec la convention pluriannuelle de financement (CPAF) et les conventions annuelles de financement (CAF)
ANNEX A - Calendar of events concerning the Multi-annual Financing Agreement (MAFA) and Annual Financing Agreements (AFA)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peuvent, grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union qui sont axés sur ses priorités, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States given the links between it and the other instruments of the CAP and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, but can rather, by reason of the multiannual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(77) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union qui sont axés sur ses priorités, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE).
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States given the links between it and the other instruments of the CAP, the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Union level through the multiannual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

La Commission n'ayant pas proposé de financement complémentaire lors de la période en cours du cadre financier pluriannuel, le financement additionnel nécessaire pour la période après 2014 sera supérieur aux prévisions initiales.
Since the Commission did not propose additional financing during the current period of the Multiannual Financial Framework, a higher additional financing will be needed from 2014 onwards than previously assumed.

2. insiste sur la nécessité de garantir dans le prochain cadre financier pluriannuel le financement à long terme des programmes phares de longue durée, existants ou nouveaux, dans le domaine de la compétitivité pour la croissance et le développement et, en particulier, pour tout suivi stratégique des programmes à long terme existants; rappelle que leur application exige une surveillance et une évaluation attentives ainsi qu'une souplesse et une simplification budgétaires afin d'obtenir de meilleurs résultats avec les programmes européens; met l'accent sur la nécessité d'analyser l'utilisation des ressources financières de l'Union du point de vue de la valeur ajoutée, notamment par la voie d'une meilleure coordination entre les budgets nationaux et le budget de l'Union;
2. Stresses the need to secure long-term financial provision in the next MFF for existing and new long-term flagship programmes in the field of competitiveness for growth and development and, in particular, for any strategic follow-up to the existing long-term programmes; recalls that their implementation requires intensive monitoring and evaluation, as well as budgetary flexibility and simplification, in order to achieve better performance in European programmes; stresses the need to analyse spending of EU funds from an added value point of view, including through better coordination between national and EU budgets;

– (PL) Monsieur le Président, la délégation polonaise des Conservateurs et Réformistes européens votera en faveur de l’adoption du rapport sur le cadre pluriannuel de financement.
– (PL) Mr President, the Polish delegation in the European Conservatives and Reformists will vote in favour of adopting the report on the Multiannual Financial Framework.

"les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'organisme Sapard ait été arrêtée, et une fois conclues la convention pluriannuelle de financement ainsi que la première convention annuelle de financement ; quant aux paiements intermédiaires, ils correspondent au remboursement de dépenses réellement effectuées dans le cadre du programme et certifiées telles par l'ordonnateur national".
'The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission Decision conferring financial management to the Sapard Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded. Interim payments reimburse expenditure actually paid under the programme as certified by the National Authorising Officer'.