Traduction de «plupart des représentants du gouvernement américain accueilleraient probablement » (Français → Anglais) :

Nous avons longuement parlé aux représentants de l'American Farm Bureau et du gouvernement américain et nous les avons encouragés à ne pas le faire parce que, à notre avis, ce serait un grand pas en arrière dans tous nos efforts de libéralisation du commerce, alors que la plupart des agriculteurs américains sont, d'après moi, en faveur.
We have talked to them at length, both at the American Farm Bureau and with people in the Government of the U.S., and have encouraged them not to, because in our minds that would take us very backward in the whole effort to liberalize trade, which I think by and large most American farmers do support.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Vous aurez peut-être du mal à le croire, mais la plupart des gens qui examinent la situation préféreraient probablement que le Bureau de la concurrence demande à Tango et à Low Cost Co., les deux partenaires de danse, de quitter la piste et ils voudraient que l'on adopte une version renforcée de la Loi sur la concurrence pour être sûr qu'avec une position dominante, représentant 80 p. 100 du marché—à la différence des exemples américains que vous avez cités, où le principal acteur n'a que 15 ou 16 p. 100... Il n'y a pas un seul cas où la Loi sur la concurrence n'est pas appliquée de la même façon à tous les opérateurs des autres secteurs—comme elle devrait l'être au vôtre, mais de façon plus précise.
I guess you may find it hard to believe, but most people looking at this issue would probably prefer that the Competition Bureau in fact take Tango and Low Cost Co., as two dancing partners, off the ballroom floor and maybe deal with a more strenuous version of the Competition Act to ensure that with 80% domination—unlike the American examples you've cited, where the largest player may only have 15% or 16%.You would not find any circumstance where the Competition Act should not apply evenly to other industries—as it should to yours, but most specifically.

Nous devrions participer au projet, mais en profiter aussi pour leur proposer des conditions constructives que la plupart des citoyens américains et, j'ajouterais même, que la plupart des représentants du gouvernement américain accueilleraient probablement favorablement pour pouvoir se sortir du genre d'impasse dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne cette question très importante.
We should do so, but we should use the opportunity to present to them constructive conditions which most Americans would support and which I further suggest most U.S. government officials would probably welcome in order to get themselves off that " top dead centre" on this very important issue.

souligne que l’OTAN est l’enceinte transatlantique au sein de laquelle les problèmes de sécurité doivent être abordés par la plupart des États membres de l’Union, les États-Unis et le Canada; encourage néanmoins le Conseil et le Haut représentant à prendre des initiatives visant un dialogue direct en matière de sécurité avec la prochaine administration américaine et le gouvernement canadien dans les domaines où l’Union détient des compétences; propose que ce dialogue soit centré sur des problèmes concrets tels que le renforcement de la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme, la stabilisation et la reconstruction.
Highlights that NATO is the transatlantic forum in which security concerns are to be addressed by most of the EU Member States, the United States and Canada; nevertheless encourages the Council and the High Representative to take initiatives for a direct security dialogue with the incoming US administration and the Canadian government in fields where the EU has competences; proposes that such a dialogue should concentrate on concrete issues such as increasing the credibility of Western values in the fight against terrorism and stabilisation and reconstruction;

8. souligne que l'OTAN est l'enceinte transatlantique au sein de laquelle les problèmes de sécurité doivent être abordés par la plupart des États membres de l'Union, les États-Unis et le Canada; encourage néanmoins le Conseil et le Haut représentant à prendre des initiatives visant un dialogue direct en matière de sécurité avec la prochaine administration américaine et le gouvernement canadien dans les domaines où l'Union détient des compétences; propose que ce dialogue soit centré sur des problèmes concrets tels que le renforcement de la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme, la stabilisation et la reconstruction;
8. Highlights that NATO is the transatlantic forum in which security concerns are to be addressed by most of the EU Member States, the United States and Canada; nevertheless encourages the Council and the High Representative to take initiatives for a direct security dialogue with the incoming US administration and the Canadian government in fields where the EU has competences; proposes that such a dialogue should concentrate on concrete issues such as increasing the credibility of Western values in the fight against terrorism and stabilisation and reconstruction;

Contrairement à ce que prévoyait jusqu’ici la plupart des accords bilatéraux, la non-exécution de la peine capitale ne dépendra pas des assurances données par le gouvernement américain dans le cas en question - sur une base ad hoc - et sera probablement exigée par l’État membre dès réception de la demande d’extradition formulée par les États-Unis.
Contrary to what has applied to date in almost all bilateral extradition agreements, the non-execution of the death penalty by the Government of the United States of America will not depend on the assurances given in the case in question by the Government of the United States of America each time on an ad hoc basis, and will probably be put forward as a precondition by the Member State in receipt of an extradition request from the United States.

Mme Copps: Il sera signé par des représentants des gouvernements canadien et américain, probablement d'ici quelques jours.
Ms Copps: It will be signed by officials of the Canadian and U.S. governments, hopefully in the next few days.