Traduction de «pleins droits voisins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins
counsellor responsible for copyright and neighbouring rights

droits connexes | droits voisins
neighbouring rights | related rights

gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins
management of a related right | management of related rights

droit de protection voisin | droit voisin
related protection right | related right

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit voisin
performing right | performer's right | performing artists' right

titulaire des droits voisins
neighbouring right owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre opérationnel pour la gestion et la commercialisation du droit d'auteur et des droits voisins, à la fois au niveau individuel et collectif, est une condition préalable pour la sauvegarde et le plein développement du potentiel que représente la propriété intellectuelle pour la créativité, l'économie, le fonctionnement du marché intérieur et les sociétés dans leur ensemble.
An operational framework for the management and marketing of copyright and related rights, both individually and collectively, is a pre-condition for safeguarding and further developing the potential of intellectual property for creativity, the economy, the functioning of the Internal Market and societies at large.

Nous avons toujours dit que si d'autres créateurs obtiennent de pleins droits voisins auxquels sont rattachés des protections et des droits significatifs, les radiodiffuseurs devraient également recevoir une pleine reconnaissance comme créateurs.
Our position has been consistently that if other creators are being extended full neighbouring rights that have meaningful entitlements and protections attached to them, then broadcasters should equally receive full recognition as creators.

Il est essentiel que tout échange d'informations et toute coopération entre États membres et pays tiers voisins soient réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux, et en particulier du principe de non-refoulement.
It is essential that any exchange of information and any cooperation between Member States and neighbouring third countries be carried out in full compliance with fundamental rights and in particular with the principle of non-refoulement.

Ce document présente des éléments positifs en ce qui concerne le débat sur l’Europe élargie et ses nouveaux voisins ainsi que, en particulier, sur la nécessité de reconnaître le plein droit potentiel pour une adhésion future à l’UE des pays voisins clairement européens, à savoir l’Ukraine, la Moldavie et le Belarus.
The document has positive things to say on the wider Europe debate and new neighbours and, in particular, on the need to acknowledge the potential for full EU membership in future for those neighbours which are clearly European, namely Ukraine, Moldova and Belarus.

Le Conseil réaffirme la volonté de l’UE de poursuivre la mise en œuvre du programme complet d’assistance, présenté le 5 novembre 2004 à l’Irak et lors de ses conclusions du 21 février 2005, afin d’atteindre l’objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, prospère, démocratique, respectueux des droits de l’homme, qui bénéficiera du plein exercice de sa souveraineté, et qui coopérera d’une manière constructive avec ses voisins et la communauté internationale.
The Council reaffirms the EU's willingness to continue implementation of the full assistance programme it presented to Iraq on 5 November 2004 and in its conclusions of 21 February 2005 in order to achieve the objective of a safe, stable, unified, prosperous and democratic Iraq that upholds human rights, fully exercises its sovereignty and cooperates constructively with its neighbours and with the international community.

25. relève que la rapidité des évolutions technologiques et de la modification des modèles commerciaux dans le marché numérique exige la mise en place d'un cadre juridique pour les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique; souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être respectée à la fois en ligne et hors ligne mais fait également observer que l'environnement numérique n'est pas le même que le monde analogique et insiste sur la nécessité d'étudier de plus près l'opportunité de prévoir des formes supplémentaires ou alternatives de protection des droits d'auteur pour aborder cet aspect et contribuer ainsi à la croissance économique, à la compétitivité et à la pleine réalisation du marché unique numérique;
25. Points out that the rapid rate of technological development and change of business models in the digital market calls for a technologically neutral legal and legislative framework for copyright; stresses that the protection of copyright and related rights must be respected both online and offline, but also notes that the digital environment is not the same as the analogue world and stresses the need to closely examine the list of exceptions and limitations and consider whether additional or alternative forms of copyright protection are needed to address the matter and to contribute to economic growth, competitiveness and the full development of the digital single market;

3. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins constituent le cadre législatif des secteurs européens de la culture et de la création et qu'ils sont à la base de leur capacité à générer une activité économique, de la concurrence, des emplois, de la créativité et de l'innovation; souligne que la productivité du secteur continue de croître et que le système actuel fragmenté et obsolète entrave la pleine réalisation et le bon fonctionnement du marché unique numérique européen;
3. Underlines that copyright and related rights constitute the legal framework for the European cultural and creative industries (CCIs) and form the basis for their ability to generate economic activity, competitiveness, employment, creativity and innovation; highlights that the productivity of the sector continues to grow, and stresses that the current fragmented and outdated system is hindering the full development and functioning of the European digital single market;

Sur la portion de leur revenu au-delà de 1,25 million de dollars, les autres postes payeront le plein montant des droits voisins après une implantation graduelle de trois ans au lieu d'une période de cinq ans, tel que mentionné dans le projet original.
Other stations will pay on that portion of their income that exceeds $1.25 million the full amount of neighbouring rights, after a phasing-in period of three years instead of the five years mentioned in the original version of the bill.