Traduction de «pleinement transposé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | élément transposable | gène mobile | gène sauteur | transposon
jumping gene | transposable element | transposon

élément transposable | élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | gène sauteur | gène mobile | élément de contrôle
transposable element | mobile element | jumping gene | controlling element | transposable genetic element | mobile genetic element

transposer au hasard des octets [ transposer des octets au hasard ]
randomly transpose bytes [ transpose bytes at random ]

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

transposer les rails
transpose rails

barre de stator à torons transposés de type Roebel
Roebelled stator bar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- six États membres sur les onze qui n'avaient pas pleinement transposé l'article 3, paragraphe 7, et l'article 15, paragraphe 1, ont modifié leur législation afin de définir juridiquement des critères objectifs permettant d'évaluer s’il existe des raisons de penser qu’un migrant en situation irrégulière prendra la fuite.
- Six Member States, out of the eleven that had not fully transposed Articles 3(7) and 15(1), changed their legislation to legally define objective criteria to assess whether there are reasons to believe that an irregular migrant will abscond.

- six États membres sur les sept qui n'avaient pas pleinement transposé l’article 15, paragraphe 4, de la directive ont modifié ou modifient actuellement leur droit national de manière à prévoir que la rétention cessera s’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement.
- Six Member States, out of the seven that had not fully transposed Article 15(4) of the Directive, have amended or are currently amending their national laws to provide that detention will cease if there is no reasonable prospect of removal.

L'Espagne n'a pas encore (pleinement) transposé la directive 96/61/CE dans sa législation nationale.
Spain has not as yet (fully) transposed Directive 96/61/EC into national legislation.

Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 12 juin 2016.
Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 12 June 2016.

La Commission européenne a invité la Croatie, Chypre, l'Estonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie à pleinement transposer les nouvelles règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
The European Commission has requested Croatia, Cyprus, Estonia, Poland, Romania and Slovenia to fully implement the new EU rules on Audit.

34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;
34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014‑2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;

11. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; prie instamment ces derniers de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (20142020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;
11. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;

34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;
34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;

26. rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;
26. Points out that there is already an appropriate regulatory framework, and calls on Member States and the Commission to ensure that the existing regulatory framework is fully transposed, implemented and enforced, with particular attention to the Postal Services Directive, EU competition law, the Directive on Alternative Dispute Resolution, and the Consumer Rights Directive, in particular as regards the formal requirements for distance contracts;