Vertaling van "pleinement soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil devraient être pleinement informés par une justification détaillée des demandes de virement qui doivent leur être soumises.
The European Parliament and the Council should receive full information through a detailed explanation of the requests for transfers which have to be submitted to them.

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

9. relève que l'une des priorités du nouveau gouvernement est la mise sur pied d'une force armée pour le pays opérant dans le cadre constitutionnel et pleinement soumise au contrôle civil; comprend que le principe de la défense du territoire soit un aspect de la souveraineté nationale, mais recommande la compatibilité des forces armées avec l'Union européenne et estime qu'il conviendrait d'œuvrer davantage à renforcer les moyens de la police kosovare en vue d'améliorer sans plus attendre l'efficacité de ses résultats;
9. Notes that one of the priorities of the new government is the creation of the Armed Forces of Kosovo, which will operate in line with the Constitution and under full civilian control; understands the principle of territorial defence as an aspect of national sovereignty, but calls for the armed forces to be EU-compatible, and takes the view that more efforts should be aimed at providing the Kosovo police with more resources with a view to increasing the effectiveness of their performance with immediate effect;

(67)La coopération est de rigueur aussi bien dans le cas des filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des succursales d'établissements de l'Union ou de pays tiers. En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
(67)Cooperation should take place both with regard to subsidiaries of Union or third country groups and with regard to branches of Union or third country institutionsSubsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution définis dans la présente directive.
Subsidiaries of third-country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools laid down in this Directive.

En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
Subsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

(10) Pour que les dispositions adoptées en vertu de la présente directive puissent être effectivement mises en œuvre, il convient d'établir ou de désigner, dans chaque État membre, une autorité nationale compétente placée sous contrôle civil, dont les opérations sont effectuées en toute transparence et pleinement soumises à une surveillance démocratique, responsable de la coordination des aspects relatifs à la SRI et servant d'interlocuteur pour la coopération transfrontière au niveau de l'Union.
(10) To allow for the effective implementation of the provisions adopted pursuant to this Directive, a national competent authority under civilian control with full democratic oversight and transparency in their operations being responsible for coordinating NIS issues and acting as a focal point for cross-border cooperation at Union level should be established or identified in each Member State.

La décision de déployer des officiers de liaison est soumise à la réception d'un avis préalable de la Commission. Le Parlement européen est pleinement informé desdites activités dans les meilleurs délais.
The decision to deploy liaison officers to third countries shall be subject to receiving a prior opinion of the Commission, and the European Parliament shall be fully informed of those activities as soon as possible.

En tant qu’autorité compétente, la BCE devrait être soumise aux obligations connexes de coopération et d’échange d’informations prévues par le droit de l’Union et participer pleinement aux collèges d’autorités de surveillance.
As a competent authority the ECB should be subject to the related obligations to cooperate and exchange information under Union law and should participate fully in the colleges of supervisors.

G. veiller à ce que les mesures antiterroristes soient pleinement soumises à un contrôle parlementaire et juridictionnel;
G. to ensure that counter-terrorism measures are subject to full parliamentary scrutiny and judicial review,