Vertaling van "pleinement mesuré afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. constate l'introduction et le renforcement subséquent de mesures d'accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes; regrette que certaines de ces mesures limitent la prestation de services en vertu de l'Accord et qu'elles soient particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse; appelle à cet égard la Suisse à réviser ces mesures afin qu'elles soient pleinement compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des travailleurs;
8. Notes the unilateral introduction and subsequent consolidation of flanking measures by Switzerland in the context of the Agreement on the free movement of persons; views it as regrettable that some of those measures place restrictions on the provision of services under the agreement and hit SMEs wishing to provide services in Switzerland particularly hard; calls on Switzerland, accordingly, to review those measures in order to make sure that they are consistent with the Agreement on the free movement of workers;

Nous sommes aussi en train de prendre des mesures afin de respecter pleinement les obligations du Canada aux termes de la Loi sur la lutte contre la corruption et la subornation pour nous assurer que nous ne participons pas sans le savoir à genre d'activités.
As well, we are putting steps in place in full compliance with Canada's obligations under the anti-corruption and bribery legislation to ensure that we are not unwittingly involved in any of those activities.

L'Autriche n'ayant pas encore levé ces restrictions dans les deux provinces concernées, la Commission lui a adressé un avis motivé l'enjoignant de prendre des mesures afin de se conformer pleinement à la réglementation de l'Union.
As Austria has not yet repealed these restrictions in the two provinces concerned, the Commission asks Austria, in the form of a reasoned opinion, to take action to fully comply with EU rules.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Nous avons également mis en place des mesures afin de veiller à ce que les délinquants — en particulier ceux qui commettent des crimes dangereux et violents — s'acquittent pleinement de la dette qu'ils ont envers la société.
We have also introduced measures to make sure that offenders, particularly those who commit dangerous and violent crimes, pay the full debt they owe to society.

Pour rendre pleinement exécutoire le projet de loi visant à supprimer les exigences en matière de propriété foncière des sénateurs, dont j'ai parlé plus tôt, il est nécessaire de saisir le Parlement du Canada et la législature de la province de Québec de cette mesure afin que l'amendement constitutionnel envisagé puisse être adéquat, approprié et équitable pour cette province comme pour les autres provinces du Canada.
To give full effect to the bill to remove the property requirements of senators that I spoke about earlier, it is necessary to take this action by the Parliament of Canada and by the legislature of the Province of Quebec in order that the constitutional amendment that is contemplated here can be made as proper, appropriate and equal in that province as it is in all the other provinces of Canada.

7. se félicite de l'initiative de la Commission, dans le cadre de la santé publique et en particulier de la santé des enfants et des jeunes, d'établir un programme scolaire en faveur des fruits dans l'Union européenne afin d'améliorer les habitudes alimentaires et, partant, la santé des jeunes citoyens de l'UE, comme cela a déjà été décrit dans le Livre blanc du 30 mai 2007 intitulé "Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité" (COM(2007)0279 final) ; demande à cet égard, que le programme ne favorise que des mesures en vue de la distribution de produits frais, en excluant des produits à base de fruits préparés ou des préparations de fruits de ce paquet de mesures, afin que l'objectif du changement des habitudes alimentaires de produits préparés vers des produits frais puisse être pleinement atteint;
7. Welcomes the Commission's proposal, in the interests of public health and particularly the health of children and young people, to establish an EU school fruit programme in order to improve the dietary habits and thus the health of young EU citizens, as already described in the White Paper of 30 May 2007 on 'A Strategy for Europe on Nutrition, Overweight and Obesity related health issues' (COM(2007)0279); calls in this connection for the programme only to promote measures with the aim of distributing fresh products, while excluding ready-made fruit products or fruit preparations from this package of measures so that the change in dietary habits from ready-made to fresh products can achieve its full impact;

Selon nos renseignements, le processus en place ne comporte pas l'obligation de rendre pleinement compte. C'est la raison pour laquelle nous allons instaurer des mesures afin de nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé de façon responsable, tout en permettant aux lieutenants-gouverneurs de s'acquitter de leurs importantes responsabilités dans chacune des provinces.
The information we received indicates that the process set up does not ask for full accountability, which is why we will put in measures that ensure taxpayer dollars are being used responsibly and enable the lieutenant governors to fulfill their important responsibilities in every province.