Vertaling van "pleinement les instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;

12. invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance territoriale à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union européenne et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les instances publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d’action de mise en œuvre de l’agenda territorial et de la charte de Leipzig; soutient activement ces efforts; souligne que cette nécessité de travailler ensemble doit être considérée de façon positive par tous les acteurs concernés tant il est prouvé que la coopération cohérente donne des résultats;
12. Calls on the Council and the Member States, in a spirit of true multi-level governance that both takes account of the territorial diversity of the European Union and respects the subsidiarity principle, to fully involve local and regional governments, including cross-border public authorities, and, in pursuit of the partnership principle, to involve the economic and social partners, relevant NGOs and private stakeholders in the action programmes for implementing the Territorial Agenda and the Leipzig Charter, and gives its wholehearted support to these efforts; stresses that this need to work together should be regarded positively by all actors involved, as it has been proved that coherent collaboration is effective;

12. invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les autorités publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, à associer les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d'action de mise en œuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, et soutient activement ces efforts; souligne que cette nécessité de travailler ensemble doit être considérée de façon positive par tous les acteurs concernés tant il est prouvé que la coopération cohérente donne des résultats;
12. Calls on the Council and the Member States, in a spirit of true multi-level governance that both takes account of the territorial diversity of the European Union and respects the subsidiarity principle, to fully involve local and regional governments, including cross-border public authorities, and, in pursuit of the partnership principle, to involve the economic and social partners, relevant NGOs and private stakeholders in the action programmes for implementing the Territorial Agenda and the Leipzig Charter, and gives its wholehearted support to these efforts; stresses that this need to work together should be regarded positively by all actors involved, as it has been proved that coherent collaboration is effective;

La Commission et le comité prévu à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE agissent uniquement sur la base de ces exigences et objectifs et tiennent pleinement compte des rapports remis par l'instance de surveillance des enchères conformément à l'article 25, paragraphe 4 du présent règlement.
The Commission and the Committee provided for in Article 23(1) of Directive 2003/87/EC shall act solely on the basis of these requirements and objectives and shall have full regard to any reports made by the auction monitor pursuant to Article 25(4) of this Regulation.

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

94. juge indispensable de conférer au Groupe européen d’Ethique un véritable statut interinstitutionnel lui permettant de jouer pleinement son rôle de comité consultatif d’éthique européen, à l’interface des différentes instances communautaires, et capable en outre d’entretenir un dialogue et un réseau permanent d’échanges d’informations avec les instances éthiques nationales de l’UE ou de pays tiers ainsi qu’avec les instances éthiques mises en place au sein d’organisations internationales gouvernementales (comité international de bioéthique de l’UNESCO ou comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, par exemple);
94. Deems it indispensable to confer on the European Ethics Group a genuine interinstitutional status which would enable it to act as a European Advisory Committee on Ethics, at the interface between the various Community authorities, and, furthermore, to maintain a dialogue and a permanent network for the exchange of information with national ethics committees in the Member States of the EU or in third countries, as well as with ethical committees set up by international governmental organisations (such as UNESCO’s International Bioethics Committee or the Council of Europe’s Bioethics Committee);