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Code d'instructions pratiques
Code d'usages
Code de l'organisme responsable de la liste des codes
Code de l'usage
Code de prescriptions techniques
Code de référence
Code des règles à suivre
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Pension pleinement indexée
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Rente pleinement indexée

Traduction de «pleinement les codes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

morphology code M9140 with behaviour code /3


le code morphologique M905 avec code de comportement /3

morphology code M905 with behaviour code /3


code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code

code list responsible agency code


code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

code of practice


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission s'emploiera également à atténuer les incidences des tremblements de terre en encourageant les États membres à intégrer pleinement les codes de conception européens communs – les Euro codes – pour les ouvrages de construction et de génie civil (en particulier l'Euro code 8) dans leurs réglementations nationales en matière d'aménagement du territoire.

The Commission will also work to mitigate the impacts of earthquakes by encouraging Member States to fully integrate the common European design codes for buildings and civil works (in particular “Euro code 8”) into their national planning regulations.


· Appliquer pleinement le code des visas et éventuellement le modifier afin d'améliorer la coopération locale au titre de Schengen et de renforcer la couverture consulaire, le cas échéant en créant des centres communs de traitement des demandes de visas.

· Full application of the Visa Code and possible amendments to improve local Schengen cooperation and to enhance consular coverage, where relevant by establishing Common Visa Application Centres.


Les dirigeants européens sont convenus de veiller à ce que tous les États membres appliquent pleinement le code frontières Schengen et mettent fin à la politique du «laisser-passer», qui a vu certains États membres autoriser le passage de migrants non identifiés et non enregistrés sur leur territoire.

EU leaders agreed to ensure that all Member States fully apply the Schengen Borders Code, and end the 'wave-through' approach, which had seen Member States allow unidentified and unregistered migrants to pass through their territory.


Le code fait obligation aux États membres d'informer pleinement le public de toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, sauf raisons impérieuses de sécurité.

The Code provides for an obligation to fully inform the public on the planned reintroduction of border control at internal borders, without prejudice to security considerations.


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Aussi avons-nous établi, à GPC, notre propre protocole relatif aux conflits d'intérêts, dont nous pensons qu'il respecte pleinement le Code de déontologie des lobbyistes mais qui applique des restrictions plus praticables dans la profession de lobbyiste.

Accordingly, at GPC we've established our own conflict protocol, which we feel fully meets the lobbyist code but which applies more workable restraints within a lobbying type of profession.


Un deuxième aspect important de la proposition adoptée aujourd’hui est l’obligation pour les États membres de signer des «engagements en matière de confiance»: ils s’engageront au niveau politique le plus élevé à respecter pleinement le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, à préserver l’indépendance des INS et à établir des cadres nationaux d’assurance de la qualité des statistiques.

A second important aspect of today's proposal is that Member States will be required to sign "Commitments of Confidence". In doing so, they will pledge at the highest political level to fully respect the European Statistics Code of Practice, to safeguard the independence of NSIs and to establish national quality assurance frameworks for statistics.


La proposition se concentre sur deux domaines principaux: i) l’indépendance des instituts nationaux de statistique (INS), et en particulier de leur directeur; ii) l'obligation pour les États membres de signer des «engagements en matière de confiance», qui réaffirmeront au niveau politique le plus élevé leur obligation de respecter pleinement le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

The proposal focuses on two main areas: (i) the independence of National Statistical Institutes and in particular the heads of these authorities; (ii) Member States will be required to sign "Commitments of Confidence", confirming at the highest political level the obligation to fully respect the European Statistics Code of Practice.


Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement ...[+++]

The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.


Quand le gouvernement va-t-il s'engager à mettre en oeuvre la loi et à appliquer pleinement le Code criminel à tous nos postes frontaliers aussi bien terrestres que maritimes et aériens?

When will the government commit to implementing the legislation and fully enforce the Criminal Code at all land, air and sea ports?


On s'est assuré qu'il observait pleinement toutes ces dispositions, et nous avons présenté une déclaration en ce sens au début de 1994. Depuis cette date, il a pleinement respecté les dispositions du code régissant les conflits d'intérêts.

Since that time, he's been in compliance with the conflict of interest code.




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pleinement les codes ->

Date index: 2022-08-29
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