Traduction de «pleinement la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, ces programmes respectent pleinement le règlement financier, c’est-à-dire qu’en principe ils seront soumis aux mêmes règles générales et bénéficieront des éléments de simplification introduits dans le nouveau règlement financier.
As a result, these programmes are fully aligned with the Financial Regulation, meaning that, in principle, they will be subject to the same overarching rules and will benefit from the simplification elements introduced in the new Financial Regulation.

La Slovaquie avait jusqu'au 3 mars 2013 pour transposer pleinement le règlement dans sa législation nationale.
Slovakia had to fully implement the Regulation into the national legislation by 3 March 2013.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux" , que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;
whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;

Ce changement important lui permettra d'assumer pleinement les missions dont elle sera investie conformément à la récente proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR).
This important change will enable the ECB to fully perform the tasks conferred on it by the recent Commission proposal to amend the European Market Infrastructure Regulation (EMIR).

9. souligne la nécessité pour les institutions et organismes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour le système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, et notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;
9. Stresses the need for the participating institutions and bodies to devote the necessary staff and financial resources to the ESPAS system through each of their respective budgets, in full compliance with the Financial Regulation, and in particular Article 54(e) thereof, and in the context of the annual budgetary procedure, so as to ensure that this capability can be developed in a budgetarily neutral way in future years, underlines the need for the EU institutions to invest in staff with specific expertise to contribute fully to analysing and monitoring global trends as well as the expertise to identify options and make policy recommendations for the specific needs of each EU institution;

5. souligne qu'il est indispensable pour les institutions et organes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;
5. Stresses the need for the participating institutions and bodies to devote the necessary staff and financial resources to the ESPAS system through each of their respective budgets, in full compliance with the Financial Regulation, and in particular Article 54(e) thereof, and in the context of the annual budgetary procedure, so as to ensure that this capability can be developed in a budgetarily neutral way in future years; underlines the need for the EU institutions to invest in staff with specific expertise to fully contribute to analysing and monitoring global trends as well as the expertise to identify options and make policy recommendations for the specific needs of each EU institution;

4. invite l'ensemble des institutions, des organes, des offices et des agences de l'Union, y compris le nouveau Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à mettre en œuvre immédiatement et pleinement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme l'exigent les traités, et à publier, à cet égard, un rapport annuel, comme le requiert l'article 17 dudit règlement;
4. Calls on all the EU institutions, bodies, offices and agencies, including the newly created European External Action Service, to immediately and fully apply Regulation (EC) No 1049/2001 as required by the Treaties, and to publish in that regard an annual report as required by Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001;

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.
Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data is fully applicable to the processing of personal data carried out by the Commission in application of this Regulation.