Traduction de «pleinement la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci respecterait pleinement la législation de l'UE sur la protection des données.
The network would operate in full compliance with the EU data protection legislation.

Ces systèmes, qui couvrent tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation et respectent pleinement la législation nationale sur la protection des données, pourraient:
Such systems, covering all levels and types of education and training and in full compliance with national legislation on data protection, could:

Le partage d'informations sur les récidivistes aux fins du protocole d’accord respecte pleinement la législation sur la protection des données.
Information-sharing on repeat infringers under the MoU fully respects data protection laws.

Ces dispositions excluent expressément du financement de l'Union la destruction de blastocystes à des fins de recherche et elles respectent pleinement les législations nationales encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.
These provisions explicitly exclude from EU funding the destruction of blastocysts for research purposes and fully respect national legislation on human embryonic stem cell research.

30. insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre;
30. Stresses the need to address more vigorously the situation of Roma women and men, who are still faced with difficult living conditions, forced evictions and discrimination in the labour market; calls on the Serbian authorities to provide access to housing and health care services; emphasises the need to fully harmonise anti-discrimination legislation with EU policies and to apply a holistic approach towards Roma inclusion; points also to the need for effective monitoring of inclusion measures in order to narrow the gap between legislation and its implementation;

6. estime qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace; estime également que le cadre réglementaire européen en matière d'énergie est essentiel dans le processus de construction du marché énergétique intérieur et qu'il devrait être encouragé dans les pays partenaires en les sensibilisant à ses objectifs, avantages et bénéfices; considère que l'objectif global consiste à garantir que la politique énergétique extérieure de l'Union et les accords bilatéraux conclus par les États membres respectent pleinement la législation de l'Union;
6. Believes that a fully functioning, interconnected and integrated European internal energy market can significantly enhance supply security even in the short term and that it is an essential element for a successful European external energy policy; believes, too, that the European energy regulatory framework is key to the process of building the internal energy market and should be promoted in partner countries by raising awareness of its purpose, advantages and benefits; the overall goal being to ensure that the EU's external energy policy and the Member States' bilateral agreements fully comply with EU legislation;

C. considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
C. whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

C. considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de "frein d'urgence" dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
C. whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

5. Les États membres exigent de tous les opérateurs qu'ils respectent pleinement les législations du travail auxquelles ils sont soumis, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et les relations entre employeurs et travailleurs, que les États membres appliquent conformément à la législation nationale, dans le respect du droit communautaire.
5. Member States shall request all operators to fully respect the labour laws to which they are subject, that is any legal or contractual provision concerning employment conditions, working conditions, including health and safety at work and the relationship between employers and workers, which Member States apply in accordance with national law which respects Community law.

En outre, l'objectif de donner la possibilité de faire partie du Marché unique aux voisins de l'Europe élargie [18], en particulier, la Russie, les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) occidentaux et les pays du sud de la Méditerranée, à condition que ces pays alignent pleinement leur législation et mettent en oeuvre « l'acquis », offrira aux entreprises européennes - comme les accords d'association d'il y a une décennie - un grand marché domestique et un accès facilité à des facteurs de production humains et physiques abondants.
Furthermore, the objective of offering the prospect of a stake in the EU's Internal Market to the neighbours of the enlarged EU [18], in particular Russia, the countries of the Western NIS and the Southern Mediterranean provided that these countries fully align their legislation with and implement the "acquis", will - like the Europe Agreements a decade ago - offer EU enterprises both a large domestic market and with easier access to abundant human or physical production factors.