Vertaling van "pleinement la déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. approuve pleinement les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 12 novembre 2012 et du 16 novembre 2012 ainsi que les conclusions du Conseil du 19 novembre 2012;
1. Fully endorses the statements by High Representative Catherine Ashton of 12 November 2012 and 16 November 2012 and the Council conclusions of 19 November 2012;

Si le programme d'entretien n'est pas approuvé par l'autorité compétente (directement ou par l'organisme agréé conformément à la sous-partie G de la section A de la partie M, via une procédure d'approbation indirecte), le programme d'entretien de l'aéronef contient une déclaration signée dans laquelle le propriétaire déclare qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu ainsi que, notamment, de tous les écarts introduits par rapport aux recommandations du titulaire de l'agrément de conception.
If the maintenance programme is not approved by the competent authority (directly or by the M.A.Subpart G organisation via an indirect approval procedure), the aircraft maintenance programme shall contain a signed statement where the owner declares that this is the aircraft maintenance programme for the particular aircraft registration and he/she declares to be fully responsible for its content and, in particular, for any deviations introduced as regards the Design Approval Holder recommendations.

Nous approuvons pleinement les déclarations et les positions adoptées pour l’heure par la Présidence, le Conseil et la Commission, mais nous demandons également au Conseil de veiller à ce que les États membres de l’Union et leurs ambassadeurs à Téhéran respectent pleinement les orientations communautaires concernant les défenseurs des droits de l’homme et la prévention de la torture.
We fully endorse the statements and positions taken so far by the Presidency, Council and Commission, but we are also asking the Council to ensure that EU Member States and their ambassadors in Tehran are fully complying with EU guidelines on human rights defenders and on the prevention of torture.

Par «déclaration de conformité», on entend une déclaration établie par le bureau ou le département au sein de l’administration du constructeur qui est dûment autorisé par l’administration à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la constitution d’un véhicule.
“Statement of compliance” shall mean a statement issued by the office or department within the manufacturer’s organisation which is duly authorised by the management to fully engage the legal responsibility of the manufacturer with respect to the design and the construction of a vehicle.

P. considérant que, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est indispensable de resserrer la coopération et la coordination transatlantique et d'appliquer pleinement la déclaration UE/États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration UE/États-Unis de 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme et, dans sa totalité, la déclaration UE/États-Unis résultant du sommet de Vienne de 2006,
P. whereas essential requirements in an effective fight against terrorism are an enhancement of transatlantic cooperation and coordination and full implementation of the above-mentioned EU-US declarations on Combating Terrorism and on Enhancing Cooperation in the field of Non-Proliferation and the Fight Against Terrorism, and the EU-US declaration issued at the Vienna Summit,

P. considérant que pour lutter efficacement contre le terrorisme il est indispensable de resserrer la coopération et la coordination transatlantique et d'appliquer pleinement la déclaration UE/États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration commune UE/États-Unis du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme et, dans sa totalité, la déclaration UE/États-Unis faite lors du sommet de Vienne du 21 juin 2006,
P. whereas essential requirements in an effective fight against terrorism are an enhancement of transatlantic cooperation and coordination and full implementation of the 2004 EU-USA Declaration on the fight against terrorism, of the 20 June 2005 joint EU-USA Declaration on the strengthening of mutual cooperation with regard to non-proliferation and combating terrorism, and of the full EU-USA Declaration issued at the 21 June 2006 Vienna Summit,

Sans préjudice de la déclaration ministérielle, son application à l’aéroport de Gibraltar ainsi que l’ensemble des mesures liées à sa mise en œuvre sont pleinement conformes à ladite déclaration et à l’ensemble des dispositions qui y figurent.
Without prejudice to the Ministerial Statement the application to Gibraltar Airport and all the measures related to its implementation shall conform fully with that Statement and all the arrangements contained therein.

- L'UE est décidée à appliquer pleinement la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et la décision de l'OMC du 30 août 2003 s'y rapportant et soutiendra les pays en développement dans la mise en œuvre dans le cadre de la stratégie visant à faciliter l'accès aux médicaments à des prix abordables .
- The EU is determined to give full effect to the Doha Declaration on TRIPS and Public Health and the related WTO Decision of 30 August 2003, and will support developing countries in the implementation efforts as part of the strategy to facilitate access to affordable medicines .

(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour la mise en oeuvre des obligations de déclaration statistique; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;
(24) Whereas the ESCB and ECB have been entrusted with the task of preparing the statistical reporting requirements for the euro area for their full operation in the third stage of Economic and Monetary Union (hereinafter referred to as 'Stage Three`); whereas timely preparation in the statistical field is essential to enable the ESCB to fulfil its tasks in Stage Three; whereas an essential element of preparation is the adoption, ahead of Stage Three, of ECB statistical regulations; whereas it is desirable to inform market participants during 1998 of the detailed provisions the ECB may deem necessary to adopt for the implementation of its statistical reporting requirements; whereas it is therefore necessary to provide the ECB from the date of entry into force of this Regulation with a regulatory power;