Vertaling van "pleinement informé d’accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informer pleinement
inform fully

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s’y conformer pleinement.
2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing, and shall provide comprehensive information concerning the ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to implement the provisions of the conventions effectively, and its commitment to accept and comply fully with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.

G. considérant qu'en 2009, pendant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le bilan du Viêt Nam en matière de droits de l'homme, le Viêt Nam a accepté plusieurs recommandations sur la liberté d'expression, y compris la recommandation de "garantir pleinement le droit de recevoir, rechercher et distribuer de l'information et des idées, en conformité avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques"; considérant que le Viêt Nam n'a toujours pas mis en oeuvre ces recommandations;
G. whereas in 2009, during the UN Human Rights Council’s Universal Periodic Review (UPR) of Vietnam’s human rights record, Vietnam accepted a number of recommendations on freedom of expression, including the recommendation to ‘fully guarantee the right to receive, seek and impart information and ideas in compliance with article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights’; whereas Vietnam has still not implemented those recommendations;

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

Je sais qu’il est loin d’être facile de trouver et de mettre en pratique une solution à ce problème, mais d’une manière ou d’une autre, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que les États membres puissent avoir le dernier mot, et décider en toute connaissance de cause, après avoir été pleinement informé, d’accepter ou non le transport de matières nucléaires - ou de toute autre matière dangereuse d’ailleurs - à travers leur territoire.
I know that coming up with a solution to this problem and implementing it is not at all easy, but somehow we must find a way whereby Member States can have the last word, after being fully informed, in clearly reasoned decisions to accept or not the transportation of nuclear material – or any other hazardous material for that matter –through their territory.

En particulier, les mesures d’exécution relatives aux avantages n’autorisent les entreprises d’investissement (telles les gestionnaires de portefeuilles) à accepter de tels avantages de la part de tiers (tels leurs courtiers) que dans la seule mesure où le client en est pleinement informé et où les avantages concernés visent à améliorer la qualité du service d’investissement ou du service auxiliaire fourni au client et ne nuisent pas à l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts de ce dernier[41]. Ces mesures sont tout particulièrement appropriées dans le cas des services couplés («bundled services») ou en nature («softed services») [42] fournis par des maisons de courtage ou en leur nom à des gestionnaires de portefeuilles[43].
In particular, implementing measures relating to inducements permit inducements to be accepted by investment firms (such as portfolio managers) from third parties (such as their brokers) only if they are fully disclosed to their clients and only if they are designed to improve the quality of the provision of the investment or ancillary service concerned to the client, and do not impair compliance with the firm’s duty to act in the best interests of the client.[41] These measures are particularly relevant to ‘bundled’ or ‘softed’ services[42] that are received by portfolio managers from or on behalf of brokerage houses[43].

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.
2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing and shall provide comprehensive information concerning ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to effectively implement the provisions of the conventions and its commitment to accept and fully comply with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.

25. informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité;
25. Advises the Commission and the Council of the difficulties involved in concluding an Interinstitutional Agreement on the new Financial Perspective until the principle of disclosure statements from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister) as described in paragraphs 21-23 has been fully accepted and its operational implementation given status as a matter of priority;