Vertaling van "pleinement indemnisés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser pleinement
make full compensation

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, l'octroi d'une nouvelle assistance financière de l'Union à un État membre dont la monnaie est l'euro devrait être subordonné à l'adoption de mesures garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF, donnant lieu à l'utilisation de ressources provenant du budget général de l'Union et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
In such circumstances, the granting of new Union financial assistance to a Member State whose currency is the euro should be made conditional upon the establishment of arrangements which would ensure that Member States whose currency is not the euro are fully compensated in the event of non-payment under the EFSM Facility, which results in the use of resources within the general budget of the Union and/or the Commission making a demand for additional resources from the Member States whose currency is not the euro.

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

Un transporteur aérien ayant agi de manière pleinement conforme aux règles et obligations de sécurité et d'entretien et ayant donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter une perturbation ne devrait pas être sanctionné et contraint de verser une indemnisation.
An air carrier that has acted in full conformity with the safety and maintenance rules and obligations and thus has done everything in its power to avoid a disruption should not be punished by the obligation to pay compensation.

– (EN) Je soutiens ce rapport qui cherche à porter dans l’Union européenne le congé de maternité pleinement indemnisé à vingt semaines et le congé de paternité à deux semaines.
– I support this report which seeks to extend EU maternity leave to 20 weeks on full pay and to introduce two weeks of paid paternity leave.

- (EN) Madame la Présidente, les employeurs du Royaume-Uni et le gouvernement du Royaume-Uni pressent les députés britanniques au Parlement européen de voter contre les propositions de porter de quatorze à vingt semaines le congé de maternité pleinement indemnisé - bien que je pense qu’il s’agisse d’une pure hypocrisie de la part des conservateurs qui ont déposé, en commission, un amendement demandant vingt-quatre semaines payées.
– Madam President, UK employers and the UK Government are urging British MEPs to vote against the proposals to raise the amount of fully paid maternity leave from 14 to 20 weeks – although I think this is rank hypocrisy from the Conservatives who, in committee, put in an amendment asking for 24 paid weeks.

8. félicite le CESE pour la réforme des règles relatives à l'indemnisation financière de ses membres, notamment le remboursement des titres de transport uniquement sur la base des frais réels, et attend du Conseil qu'il l'approuve sans tarder; rappelle que le système devrait être pleinement opérationnel avant le début du prochain mandat du CESE;
8. Congratulates the EESC for the reform of the financial reimbursement rules relating to its members, including reimbursement of transport tickets on the basis of real cost only, and expects the Council to approve it without delay; recalls that the system should be fully operational by the beginning of the next EESC term;

Les informations relatives aux montants versés par les investisseurs pour permettre l’existence des systèmes d’indemnisation doivent être pleinement transparentes.
There should be a high level of transparency as to exactly how much investors pay for compensation schemes to exist.

111. La transposition de deux directives relatives à l' aide judiciaire et à l' indemnisation des victimes de la criminalité est jugée satisfaisante, même si des lacunes subsistent: pour la première, un État membre n'a pas encore pleinement rempli son obligation de communication, contre quatre pour la seconde.
111. The transposition of two Directives relating to legal aid and relating to compensation to crime victims can be considered satisfactory, although shortcomings remain with respectively one and four Member States not having had fully complied with their communication obligation.

En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap.
Therefore, when considering the accessibility and results of the Programme, the particular needs of people with disabilities should be taken into account in terms of ensuring their full and equal access to the activities funded by this Programme and the results and evaluation of those activities, including the compensation of additional costs that they incur as a result of their disability.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;