Traduction de «pleinement envisagées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

poursuite envisagée
contemplated litigation

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences de la surpêche étrangère et les déclarations inexactes de la flotte canadienne n'ont pas été pleinement envisagées.
The implications of foreign overfishing, and misreporting by the Canadian fleet were not fully addressed.

Nous aimerions aussi ajouter l'expression «zone d'interdiction de pêche» au paragraphe 4(4), car cela n'est pas précisé clairement en tant que tel. On exprime l'intention de protéger pleinement les caractères distinctifs et les écosystèmes fragiles mais nous aimerions que l'on inclue parmi les zones envisagées la zone d'interdiction de pêche.
We'd also like to put in “no-take zone” in subclause 4(4). It's not clearly specified as such. There is the intention to fully protect special features and fragile ecosystems, but we'd like to see the no-take zone in there as a possible zone.

35. rappelle la critique de la Cour des comptes européenne, à savoir que la Commission prend parfois des initiatives législatives alors que la procédure d'analyse d'impact n'est pas terminée; prend acte, en outre, de la critique selon laquelle toutes les options ne peuvent recevoir le même niveau d'attention; souligne que toutes les options doivent être pleinement envisagées dans la procédure d'analyse d'impact;
35. Notes the criticism by the European Court of Auditors to the effect that the Commission sometimes undertakes legislative initiatives even though the impact assessment process has not been completed; further notes the criticism that not all policy options may receive the same level of attention; stresses that all policy options must be fully considered in the impact assessment process;

12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

9. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
9. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.
The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.

Les Canadiens sont en train de sentir pleinement les effets des grèves et des lock-out. Une mesure législative de retour au travail est envisagée.
Canadians are feeling the full effects of strikes and lockouts, and back to work legislation for the railways is in the works.

Bien qu'il soit pleinement conscient de la crainte que les victimes de crimes haineux ressentent face à la possibilité d'un tel tort, votre Comité est d'avis, selon la compréhension qu'il a de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à la Charte, qu'il est peu probable que les tribunaux canadiens concluent qu'il existe présentement un mal social d'une ampleur telle qu'il justifierait les mesures radicales envisagées dans le projet de loi C-220.
Although deeply mindful of the aversion that victims of heinous crimes experience toward the potential of such harm, your Committee is of the view, based on its understanding of Supreme Court of Canada Charter jurisprudence, that Canadian courts are unlikely to conclude a social ill currently exists of a scope to justify the sweeping measures contemplated by Bill C-220.