Vertaling van "pleinement en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement en vigueur
in full force

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord d’association UE-Géorgie entre pleinement en vigueur // Bruxelles, le 1er juillet 2016
EU-Georgia Association Agreement fully enters into force // Brussels, 1 July 2016

L'accord d’association entre l'Union européenne et la Géorgie entre aujourd'hui pleinement en vigueur.
Today, the Association Agreement (AA) between the European Union and Georgia fully enters into force.

L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie entre aujourd'hui pleinement en vigueur.
Today, the Association Agreement (AA) between the European Union and the Republic of Moldova fully enters into force.

La leçon à tirer des suites de l'arrêt Marshall est que le gouvernement fédéral et les provinces ne doivent ni ne peuvent attendre que la Cour suprême se prononce dans une cause en particulier avant de s'employer à mettre pleinement en vigueur nos droits protégés par la Constitution.
The lesson of the aftermath of the Marshall decision is that the federal government and the provinces should not and cannot wait for the decision of the Supreme Court on a specific case before setting about to give full effect to our constitutionally protected rights.

Prenez au contraire l'initiative et coopérez avec nous pour mettre pleinement en vigueur nos droits.
Instead, take a positive lead and cooperate with us and giving full effect to our rights.

L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine entre aujourd'hui pleinement en vigueur.
Today, the Association Agreement between the European Union and Ukraine enters fully into force.

L'accord d'association UE-Ukraine entre pleinement en vigueur // Bruxelles, le 1er septembre 2017
EU-Ukraine Association Agreement fully enters into force // Brussels, 1 September 2017

Par exemple, l'industrie sucrière américaine obtient un programme représentant des dépenses de 1 milliard de dollars sur une période de dix ans, destiné à faire augmenter les prix du sucre avant que l'ALENA n'entre pleinement en vigueur, pour pouvoir contourner le marché mexicain.
For example, the U.S. sugar industry is getting a 10-year $1 billion program to prop up sugar prices in advance of NAFTA coming into full effect so they can bypass the Mexican market.

Elle est maintenant pleinement en vigueur et s'applique aux domaines qui sont du ressort du gouvernement fédéral — les travaux et entreprises du gouvernement fédéral, les sociétés d'État qui peuvent avoir des activités liées au secteur privé et les activités d'échange ou de commerce au Canada, visés par l'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique.
It is now fully in force and it applies to the jurisdiction where the federal government has authority -federal works and undertakings, federal crown corporations that might have private-sector-related activities, and activities of trade and commerce in Canada under section 91 of the BNA Act.

L'accord conclu dans les domaines du commerce, de l'aide et de la politique à Cotonou, au Bénin, en juin 2000, entre les 77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'UE entre pleinement en vigueur aujourd'hui.
The trade, aid and political Agreement signed in Cotonou, Benin in June 2000 between the 77 African, Caribbean and Pacific (ACP) States and the EU enters fully into force today.