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Ayant pleine capacité juridique
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Pleinement capable
Pleinement conforme à l'an 2000
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Salaire librement débattu
Tarif débattu
Tarif librement débattu
établissement du DSRP selon un processus participatif

Vertaling van "pleinement débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tarif débattu | tarif librement débattu

negotiated tariff


droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


salaire librement débattu

wages individually agreed upon


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris


pleinement conforme à l'an 2000

Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce scénario a été pleinement débattu et prédit lors de ce débat, tout comme les dépassements de coûts.

This scenario was fully discussed and it was predicted during that debate, as were the cost overruns.


Elles devraient plutôt être présentées et traitées sous forme d'une loi indépendante qui serait pleinement débattue au Parlement et qui ferait l'objet de consultations publiques dignes de ce nom. Jusqu'ici, il n'y a eu ni débat parlementaire ni consultation publique.

Instead, any proposed amendments to the act should be brought forward and proceeded with as stand-alone legislation that's subject to full parliamentary debate and meaningful public consultation, neither of which has occurred in this case to this point.


17. invite, par conséquent, les membres de la Commission des droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session – notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme – soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration – notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme – soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défe ...[+++]

17. Calls, therefore, on members of the Commission on Human Rights to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, is presented, acknowledged and fully debated, and that those mandates that come to an end, such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders, are renewed; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and take part in the debates must be maintained;


17. invite, par conséquent, les membres de la Commission des droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session – notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme – soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration – notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme – soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défe ...[+++]

17. Calls, therefore, on members of the Commission on Human Rights to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, is presented, acknowledged and fully debated, and that those mandates that come to an end, such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders, are renewed; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and take part in the debates must be maintained;


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16. invite dès lors les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à veiller à ce que les procédures spéciales décidées lors de la session précédente soient présentées, avalisées et pleinement débattues et que les militants des droits de l'homme puissent saisir la Commission et prendre part aux débats;

16. Calls, therefore, on members of the UNCHR to ensure that the special procedures mandated at the last session are presented, acknowledged and fully debated, and that human rights defenders are enabled to address the Commission and take part in the debates;


Ces questions très importantes méritent d'être pleinement débattues.

Those are very important questions and deserve a full hearing.


Toutefois, cette question sera pleinement débattue lorsque le Bureau se réunira à nouveau demain.

But the matter will be given full discussion when the Bureau meets again tomorrow.


Mais le dire, jette quelque lumière sur les difficultés que nous avons rencontrées au cours des 18 mois qui nous sépare du Sommet de Tampere : des difficultés telles que le besoin de dispositifs juridiques distincts dans les premier et troisième piliers ; le besoin de s’occuper des États membres faisant partie de Schengen et de ceux qui ne le sont pas ; la triste prédisposition de certains États membres à se lancer tête baissée dans des initiatives individuelles avant que les institutions n’aient pleinement débattu d’une approche générale.

But to say this throws some light on the difficulties we have encountered in the 18 months since the Tampere Summit: difficulties such as the need for separate legal arrangements in the first pillar and the third pillar; the need to cater for Member States which are members of Schengen and those which are not; the depressing predisposition of some Member States to pile headlong into individual initiatives before institutions have fully debated an overall approach.


L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la croisade que mène le député contre le projet de loi doit être bien fatiguée et sans vie pour qu'il essaye de ranimer une question qui a déjà été pleinement débattue l'année dernière et que les faits ont enterrée une fois pour toutes.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it seems to me symptomatic of the very tired and lifeless condition of the hon. member's crusade against this legislation that he is trying to revive an issue that was fully debated last year and put to rest with the facts.


Nous avons pleinement débattu de la question, un débat auquel on était nombreux à assister, et le code a été adopté par trois voix de majorité.

We had a full debate, a well-attended debate, and a big vote at the end carried by three votes.




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pleinement débattu ->

Date index: 2025-07-05
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