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Ayant pleine capacité juridique
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Français
Pension pleinement indexée
Pleinement capable
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
établissement du DSRP selon un processus participatif

Traduction de «pleinement ce qu’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.


La Grèce également avait inclus nombre des exigences introduites par la directive modificative dans sa législation nationale initiale, mais il lui reste encore à satisfaire pleinement à toutes les exigences de la directive.

Greece also included many of the requirements of the amending Directive in its original national legislation, but it has yet fully to comply with all of the requirements of the Directive.


En juillet 2008, avant que la crise mondiale du crédit ne se fasse sentir pleinement, Chrysler Canada avait connu une croissance de ses ventes d'une année sur l'autre pendant 23 mois consécutifs, un fait sans précédent dans l'histoire de notre entreprise et qui reste inégalée chez l'un ou l'autre des grands marchands de véhicules auxquels nous livrons concurrence au Canada.

In July 2008, prior to the full onslaught of the global credit crisis, Chrysler Canada had experienced 23 consecutive months of year-over-year sales growth—an unprecedented event in the history of our company and unmatched by any of the major vehicle sellers in Canada we compete against.


Si un établissement utilise une approche de prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration qui n’est pas conforme à toutes les exigences du présent point, mais qui respecte les méthodes internes de l’établissement pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche résulte en des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s’il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences du présent point.

If the institution uses an approach to capturing incremental default and migration risks that does not comply with all requirements of this point but that is consistent with the institution’s internal methodologies for identifying, measuring and managing risks, it shall be able to demonstrate that its approach results in a capital requirement that is at least as high as if it was based on an approach in full compliance with the requirements of this point.


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Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être acco ...[+++]

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.


Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.

An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.


Premièrement, les témoignages devant le comité indiquaient clairement que le ministre avait été pleinement informé à l'effet que des militaires canadiens avaient fait des prisonniers en Afghanistan, le 21 janvier, que le ministre comprenait la situation et qu'il n'avait pas cherché à obtenir de clarification à cet égard contrairement à ce qu'il avait soutenu dans son propre témoignage.

First, the evidence before the committee clearly indicated that the minister was thoroughly briefed on the matter of Canadian troops taking detainees in Afghanistan on January 21. The minister understood the matter and he did not seek further clarification contrary to his own testimony.


Sur les premiers 29 590 $, le taux d'imposition fédéral est de 17 p. 100. Si, depuis 1986, on avait tenu pleinement compte de l'inflation et si on avait aussi pleinement indexé les paliers d'imposition au niveau fédéral, les contribuables auraient payé 17 p. 100, non pas sur les premiers 29 590 $ qu'ils gagnent, mais sur les premiers 36 918 $.

On the first $29,590, the federal tax rate in 17%. If the government had fully taken inflation into account since 1986, and had also fully indexed federal tax brackets, taxpayers would now be paying 17% not on the first $29,590 that they earn, but on the first $36,918.


Le ministre a avoué qu'il aurait souhaité avoir informé le premier ministre plus tôt, mais même s'il l'avait fait cela n'aurait en rien changé la situation des prisonniers (1135) [Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, c'est tout à fait invraisemblable que lors d'une opération militaire aussi importante menée par une unité d'élite de l'armée canadienne, le premier ministre n'ait pas été pleinement informé que le Canada avait fait des ...[+++]

The minister has said that he wishes he had informed the Prime Minister earlier but that would not have caused anything to happen to the prisoners that did not otherwise happen (1135) [Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, with such an important military operation being undertaken by an elite unit of the Canadian Forces, it is highly unlikely that the Prime Minister was not fully informed that Canada had taken prisoners of war and that they had been transferred, without any trial, to the Americans.


Cette société a néanmoins reconnu que cette politique n'avait pas toujours été respectée, mais a affirmé qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires - et ce avant l'intervention de la Commission - pour que les règles de concurrence communautaire soient pleinement observées.

It nevertheless recognized that there had been departures from its policy in this respect and has taken all necessary steps - before the Commission's intervention - to ensure full compliance with the EC competition rules.




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pleinement ce qu’avait ->

Date index: 2021-05-23
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